1.45 - Taux des demandes de services traitées selon les délais définis comme standards du Plan d'accès aux services pour les personnes ayant une déficience
Statut de l'indicateur
Officiel
Définition
Rapport entre le nombre de demandes de services pour les personnes ayant une déficience dans les centres de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique (CRDP) et les centres de réadaptation pour les personnes présentant une déficience intellectuelle et un trouble du spectre de l’autisme (CRDITSA) traitées dans les délais du Plan d’accès aux personnes ayant une déficience sur le nombre de demandes reçues.
Le nombre de demandes de services reçues comprend les demandes traitées (dans les délais ou hors délais) et celles qui n’ont pas été traitées, mais qui sont déjà hors délais.
Les délais sont définis en fonction du niveau de priorité de la demande selon les standards suivants :
- Demandes de niveau de priorité « urgent » : 3 jours;
- Demandes de niveau de priorité « élevé » : 97 jours;
- Demandes de niveau de priorité « modéré » : 360 jours
Cet indicateur regroupe les 13 sous-indicateurs inscrits dans les tableaux suivants, dont l’indicateur du Plan stratégique 2019-2023 1.45.45.05 Proportion des jeunes enfants présentant un retard significatif de développement ayant bénéficié de services des programmes en déficience physique ou en déficience intellectuelle et trouble du spectre de l’autisme dans les délais :
| Déficience physique (DP) | Déficience intellectuelle (DI) et trouble du spectre de l'autisme (TSA) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| CRDP | Groupe d’âges | Niveau de priorité | CRDI | Groupe d’âges | Niveau de priorité |
| 1.45.04.05 | Tous | Tous | 1.45.05.05 | Tous | Tous |
| 1.45.04.06 | Tous | Urgent | 1.45.05.06 | Tous | Urgent |
| 1.45.04.07 | Tous | Élevé | 1.45.05.07 | Tous | Élevé |
| 1.45.04.08 | Tous | Modéré | 1.45.05.08 | Tous | Modéré |
Objectif / Cible
Taux de 90 % pour les demandes de services de niveaux de priorité « urgent », « élevé » et « modéré ».
Utilisation / Interprétation
Le suivi de cet indicateur vise à consolider le déploiement du Plan d’accès aux personnes ayant une déficience.
Afin de permettre une évaluation éclairée des résultats, ceux-ci seront mis en relation avec les données rattachées aux indicateurs suivants :
- le nombre d’usagers ayant reçu un service;
- l’intensité des services (nombre d’heures de prestation de services);
- l’écart entre le délai moyen observé et le standard.
Mise en garde / Limites dans l'interprétation
- Les demandes en attente (non traitées) à la fin de la période n’ayant pas dépassé le délai prescrit sont exclues du calcul;
- Seules les interventions liées à une demande de services dans les programmes Déficience physique (DP), Déficience intellectuelle (DI) et troubles du spectre de l’autisme (TSA), pour lesquelles un niveau de priorité a été attribué, sont considérées;
- Le calcul inclut les usagers dont le décès est survenu avant le début des services ou pour lesquels la demande a été fermée avant le début des services.
Méthode de calcul
Formule
Nombre de demandes de services traitées dans les CRDI et CRDP dans les délais X 100
(Divisé par)
Nombre de demandes de services reçues dans les CRDI et CRDP
Caractère cumulatif : oui
Précisions
Pour être incluses dans le calcul, les demandes de services doivent répondre aux critères suivants :
- jusqu’à 2014-2015 : la date de réception de la demande doit être plus grande ou égale au 7 novembre 2010;
- à partir de 2015-2016 :
- pour les niveaux de priorité « urgent » et « élevé » : la date de réception de la demande doit être comprise dans l’année de référence en cours;
- pour les niveaux de priorité « modérés » : la date de réception de la demande doit être comprise entre le 1er avril de l’année financière précédant l’année de référence et la date de fin de la période en cours dans l’année de référence MOINS un an (ex. à la période 6 de l’année 2013-2014, sont considérées, les demandes reçues entre le 1er avril 2012 et le 21 septembre 2012 correspondant à la date de fin de la période 6 de l’année 2013-2014 moins 1 an).
- la décision de la demande de services doit être acceptée (100) ou acceptée avec conditions (150);
- une priorisation de la demande de services doit être présente;
- l’assignation à un programme-service, à la suite de la décision, doit correspondre à une des valeurs suivantes :
- R500 DI – Services d’intégration résidentielle DI-TSA;
- R500 DP – Services d’intégration résidentielle DP;
- T700 DI – Services d’intégration au travail DI;
- T700 DP – Services d’intégration au travail DP;
- 6370 – Enseignement scolaire;
- 6940 – Internat;
- 7001 – Service d’adaptation et de réadaptation en contexte d’intégration communautaire;
- 7100 – Adaptation et soutien à la personne, à la famille et aux proches;
- 8020 – Réadaptation pour adultes – déficience motrice;
- 8030 – Réadaptation pour enfants – déficience motrice;
- 8040 – Adaptation/intégration sociale et adaptation professionnelle – déficience motrice;
- 8050 – Service d’adaptation et de réadaptation à la personne – DI-TSA;
- 8060 – Adaptation/réadaptation – déficience visuelle;
- 8070 – Adaptation/réadaptation – déficience auditive;
- 8080 – Adaptation/réadaptation – déficience du langage et de la parole.
- la demande est exclue si elle est liée à des services de santé mentale (type de clientèle desservie 470);
- les périodes de mise en suspens de la demande imputables à l’usager (100, 200, 300, 400, 900) sont retranchées du calcul du délai.
- les services offerts dans le cadre de mandats régionaux d’évaluation diagnostique sont exclus, car ils sont codés dans le centre d’activité 8000.
NUMÉRATEUR
Nombre de demandes de services traitées dans les délais. La demande est traitée si les conditions suivantes sont respectées :
- l’usager a reçu dans l’année de référence, après la date de réception de la demande de services, une heure de prestation de services (HPS)* de type 100 lors d’un service individuel ou par l’intermédiaire d’un groupe;
- l’usager a eu dans l’année de référence, après la date de réception de la demande de services, une fréquentation;
- l’usager a eu dans l’année de référence, après la date de réception de la demande de services, une assignation à un milieu de service;
- l’usager a eu dans l’année de référence, après la date de réception de la demande de services, une admission;
* Exclure les HPS réalisées par les médecins (discipline 100), les optométristes (discipline 045) et les stagiaires.
DÉNOMINATEUR
Le dénominateur comprend les demandes :
- traitées (dans et hors délais);
- non traitées.
Alimentation en données
Source d'alimentation en données
SIPAD - Système d'information pour les personnes ayant une déficience
Note : Le rapport COGNOS 8 doit obligatoirement être utilisé pour la collecte et la diffusion des données dans les établissements de réadaptation où SIPAD est déployé jusqu’à ce que la banque de données commune de SIPAD soit opérationnelle. Pour les établissements de réadaptation physique où SIPAD n’est pas déployé, le fichier Excel doit être utilisé. Le formulaire GESTRED fourni par le MSSS doit encore être utilisé par tous les établissements, jusqu’au déploiement de la banque de données commune.
Données chargées dans GESTRED
1.45.04.05; 1.45.04.06; 1.45.04.07; 1.45.04.08
Numéro de formulaire GESTRED : 10559
1.45.05.05; 1.45.05.06; 1.45.05.07; 1.45.05.08
Numéro de formulaire GESTRED : 10558
Périodicité
Période financière
Note : Périodes 6, 10 et 13 (P6, P10 et P13).
Ventilation
- Déficience intellectuelle, trouble du spectre de l'autisme ou déficience physique
- Total (1)
- Types de déficience (regroupement à 2 niveaux) (2)
- Types de déficience (regroupement à 6 niveaux) (6)
- Déficiences et niveaux de priorité
- Total (1)
- Niveaux de priorité (3)
Note
Périodes financières : (3)
Types de déficience : CRDP (4), CRDI (2)
Niveaux de priorité (3)
Renseignements administratifs
Programmes-services :
- Déficience intellectuelle et trouble du spectre de l'autisme
- Déficience intellectuelle et troubles envahissants du développement (jusqu'en 2014-2015)
- Déficience physique
Mise à jour
Dernière mise à jour de la fiche : 27 mars 2023
Historique des modifications majeures
- 27 mars 2023
Retrait des sous-indicateurs 1.45.45.00, 1.45.45.02, 1.45.45.03, 1.45.45.04 et 1.45.45.05. - 1 février 2022
Retrait de la portion I-CLSC dans la fiche selon la mise en vigueur de la grille de priorisation multiclientèle. - 6 juin 2017 : Méthode de calcul/description : ajout, à partir de l’année 2017-2018 de l’indisponibilité de l’usager et de la date de service requis ultérieurement en CLSC.
- Méthode de calcul/description : mise à jour des centres d’activités
Mise en garde/description : précisions apportées - 6 décembre 2016
Méthode de calcul / Description : ajout, à partir de l’année 2016-2017 des centres d’activités suivants : 5910, 5930 (DI-TSA). - 7 novembre 2016
Modification de la ventilation : retrait d'"Années financières" et de "Périodes financières". - 19 juin 2015
Modification des rubriques Définition, Mise en garde, et Description de la méthode de calcul
Définition et Mise en gardes : précisions apportées
Description de la méthode de calcul: annualisation de la méthode de sélection des demandes de services en CRDP et CRDI - 18 juin 2015
Annualisation du calcul en CRDP-CRDI - 4 août 2014
Gestionnaire principal
Mise à jour du gestionnaire principal - 14 novembre 2013
Description de la méthode de calcul
Des précisions ont été apportées.