Répertoire des indicateurs de gestion en santé et services sociaux

Définition

Rapport entre le nombre de demandes de services pour les personnes ayant une déficience traitées dans les délais du Plan d’accès aux personnes ayant une déficience sur le nombre de demandes reçues.

Le nombre de demandes de services reçues comprend les demandes traitées (dans les délais ou hors délais) et celles qui n’ont pas été traitées, mais qui sont déjà hors délais.

Les délais sont définis en fonction du niveau de priorité de la demande selon les standards suivants :

En centres locaux des services communautaires (CLSC)

• Demandes de niveau de priorité « urgent » : 3 jours;
• Demandes de niveau de priorité « élevé » : 33 jours;
• Demandes de niveau de priorité « modéré » : 360 jours.

En centres de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique (CRDP) et les centres de réadaptation pour les personnes présentant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme (CRDI)

• Demandes de niveau de priorité « urgent » : 3 jours;
• Demandes de niveau de priorité « élevé » : 97 jours;
• Demandes de niveau de priorité « modéré » : 360 jours.

Cet indicateur regroupe les 20 sous-indicateurs inscrits dans les tableaux suivants :

Déficience physique (DP)			Déficience intellectuelle (DI) et trouble du spectre de l'autisme (TSA)
CLSC	Groupe d’âges	Niveau de priorité	CLSC	Groupe d’âges	Niveau de priorité
1.45.4.1	Tous	Tous	1.45.5.1	Tous	Tous
1.45.4.2	Tous	Urgent	1.45.5.2	Tous	Urgent
1.45.4.3	Tous	Élevé	1.45.5.3	Tous	Élevé
1.45.4.4	Tous	Modéré	1.45.5.4	Tous	Modéré
CRDP	Groupe d’âges	Niveau de priorité	CRDI	Groupe d’âges	Niveau de priorité
1.45.4.5	Tous	Tous	1.45.5.5	Tous	Tous
1.45.4.6	Tous	Urgent	1.45.5.6	Tous	Urgent
1.45.4.7	Tous	Élevé	1.45.5.7	Tous	Élevé
1.45.4.8	Tous	Modéré	1.45.5.8	Tous	Modéré
DP, DI et TSA
CLSC, CRDP et CRDI	Groupe d'âge		Niveau de priorité
1.45.45.00	Tous		Tous
1.45.45.02	Tous		Urgent
1.45.45.03	Tous		Élevé
1.45.45.04	Tous		Modéré

Objectif / cible

Taux de 90 % pour les demandes de services de niveaux de priorités « urgent », « élevé » et « modéré ».

Utilisation / interprétation

Le suivi de cet indicateur vise à consolider le déploiement du Plan d’accès aux personnes ayant une déficience.

Afin de permettre une évaluation éclairée des résultats, ceux-ci seront mis en relation avec les données rattachées aux indicateurs suivants :

• le nombre d’usagers ayant reçu un service;
• l’intensité des services (nombre d’heures de prestation de services en CR et nombre d’interventions en CLSC);
• l’écart entre le délai moyen observé et le standard.

Mise en garde

• Les demandes en attente (non traitées) à la fin de la période n’ayant pas dépassé le délai prescrit sont exclues du calcul;
• Seules les interventions liées à une demande de services dans les programmes Déficience physique (DP), Déficience intellectuelle et troubles du spectre de l’autisme (DI-TSA), pour lesquelles un niveau de priorité a été attribué, sont considérées;
• Le calcul inclut les usagers dont le décès est survenu avant le début des services ou pour lesquels la demande a été fermée avant le début des services.

Méthode de calcul

Méthode : Taux

Formule

Nombre de demandes de services traitées dans les délais X 100

Divisé par

Nombre de demandes de services reçues

Description

En CRDP-CRDI

Pour être incluses dans le calcul, les demandes de services doivent répondre aux critères suivants :

• jusqu’à 2014-2015 : la date de réception de la demande doit être plus grande ou égale au 7 novembre 2010;
• à partir de 2015-2016 :
  • pour les niveaux de priorité « urgent » et « élevé » : la date de réception de la demande doit être comprise dans l’année de référence en cours;
  • pour les niveaux de priorité « modérés » : la date de réception de la demande doit être comprise entre le 1^er avril de l’année financière précédant l’année de référence et la date de fin de la période en cours dans l’année de référence MOINS un an (ex. à la période 6 de l’année 2013-2014, sont considérées, les demandes reçues entre le 1^er avril 2012 et le 21 septembre 2012 correspondant à la date de fin de la période 6 de l’année 2013-2014 moins 1 an).
• la décision de la demande de services doit être acceptée (100) ou acceptée avec conditions (150);
• une priorisation de la demande de services doit être présente;
• l’assignation à un programme-service, à la suite de la décision, doit correspondre à une des valeurs suivantes :
  • R500 DI – Services d’intégration résidentielle DI-TSA;
  • R500 DP – Services d’intégration résidentielle DP;
  • T700 DI – Services d’intégration au travail DI;
  • T700 DP – Services d’intégration au travail DP;
  • 6370 – Enseignement scolaire;
  • 6940 – Internat;
  • 7001 – Service d’adaptation et de réadaptation en contexte d’intégration communautaire;
  • 7100 – Adaptation et soutien à la personne, à la famille et aux proches;
  • 8020 – Réadaptation pour adultes – déficience motrice;
  • 8030 – Réadaptation pour enfants – déficience motrice;
  • 8040 – Adaptation/intégration sociale et adaptation professionnelle – déficience motrice;
  • 8050 – Service d’adaptation et de réadaptation à la personne – DI-TSA;
  • 8060 – Adaptation/réadaptation – déficience visuelle;
  • 8070 – Adaptation/réadaptation – déficience auditive;
  • 8080 – Adaptation/réadaptation – déficience du langage et de la parole.
• la demande est exclue si elle est liée à des services de santé mentale (type de clientèle desservie 470);
• les périodes de mise en suspens de la demande imputables à l’usager (100, 200, 300, 400, 900) sont retranchées du calcul du délai.
• les services offerts dans le cadre de mandats régionaux d’évaluation diagnostique sont exclus, car ils sont codés dans le centre d’activité 8000.

NUMÉRATEUR

Nombre de demandes de services traitées dans les délais. La demande est traitée si les conditions suivantes sont respectées :

• l’usager a reçu dans l’année de référence, après la date de réception de la demande de services, une heure de prestation de services (HPS)* de type 100 lors d’un service individuel ou par l’intermédiaire d’un groupe;
• l’usager a eu dans l’année de référence, après la date de réception de la demande de services, une fréquentation;
• l’usager a eu dans l’année de référence, après la date de réception de la demande de services, une assignation à un milieu de service;
• l’usager a eu dans l’année de référence, après la date de réception de la demande de services, une admission;

* Exclure les HPS réalisées par les médecins (discipline 100), les optométristes (discipline 045) et les stagiaires.

DÉNOMINATEUR

Le dénominateur comprend les demandes :

• traitées (dans et hors délais)
• non traitées (hors délais)

EN CLSC : DP ou DI-TSA

Pour être incluses dans le calcul, les demandes de services doivent répondre aux critères suivants :

• pour les niveaux de priorité « urgent » et « élevé » : la date de réception de la demande doit être comprise dans l’année de référence en cours;
• pour les niveaux de priorité « modérés » :
  • Pour l’année 2011-2012 : la date de réception de la demande doit être comprise entre le 7 novembre 2010 et la date de fin de la période en cours moins 1 an (ex. : à la période 9 de l’année 2011-2012 sont considérées les demandes reçues entre le 7 novembre 2010 et la date de fin de la période 9 de l’année 2010-2011, soit le 4 décembre 2010);
  • Pour les années financières subséquentes : la date de réception de la demande doit être comprise entre le 1^er avril de l’année financière précédant l’année de référence et la date de fin de la période en cours dans l’année de référence MOINS un an (ex. à la période 6 de l’année 2013-2014, sont considérées les demandes reçues entre le 1^er avril 2012 et le 21 septembre 2012 correspondant à la date de fin de la période 6 de l’année 2013-2014 moins 1 an).
• objet de la demande = 200 (DP) ou 300 (DI-TSA);
• décision = 100.
• priorisation de la demande = 100, 200 ou 300.

Notes :

• si une date de début d’indisponibilité est présente, celle-ci met fin au délai d’attente.
• le délai débute à la « date de service requis ultérieurement » si celle-ci est présente.
• la demande est exclue si aucune intervention n’est réalisée ou si l’intervention est réalisée après la date de fin d’un épisode de services (élément 202).

NUMÉRATEUR

Nombre de demandes de services traitées dans les délais. La demande est traitée si au moins une intervention satisfait aux critères suivants :

• réalisée dans l’année de référence à la date ou après la date de réception de la demande de services;
• profil = 210 (DP), 311 (DI) ou 312 (TSA);
• centres d’activités =
  • 5910 Services psychosociaux pour les jeunes en difficulté et leur famille (actif à partir de 2016-2017);
  • 5919 Services psychosociaux pour les jeunes en difficulté (actif ou inactif en 2016-2017, inactif à partir de 2017-2018);
  • 5930 Services ambulatoires de santé mentale en première ligne** (à partir de 2016-2017);
  • 5939 Services ambulatoires de santé mentale en première ligne** (actif ou inactif en 2016-2017, inactif à partir de 2017-2018);
  • 6173 Soins infirmiers à domicile (actif à partir de 2016-2017);
  • 6178 Soins infirmiers à domicile (hors territoire) (actif ou inactif en 2016-2017; remplacé par CA 6173 au cours de 2016-2017; inactif à partir de 2017-2018);
  • 6351 Inhalothérapie à domicile*;
  • 6531 Aide à domicile régulière;
  • 6561 Services psychosociaux à domicile;
  • 6562 Services psychosociaux autres que SAD (actif ou inactif en 2016-2017, inactif à partir de 2017-2018);
  • 6590 Santé scolaire;
  • 6865 Orthophonie;
  • 7101 Adaptation et soutien à la personne, à la famille et aux proches - DI et TSA**;
  • 7108 Adaptation et soutien à la personne, à la famille et aux proches – DP;
  • 7111 Nutrition à domicile;
  • 7161 Ergothérapie à domicile;
  • 7162 Physiothérapie à domicile.

* Pour DP seulement.

** Pour DI-TSA seulement.

• type d’intervention = 1 (intervention individualisée), 2 (intervention de couple) ou 3 (intervention de famille);
• raison d’intervention <> 5500 (excluant les activités ponctuelles).

DÉNOMINATEUR

Le dénominateur comprend les demandes :

• traitées (dans et hors délais);
• non traitées (hors délais).

Unité de calcul : Temps

Alimentation en données

Sources d'alimentation en données

(I-CLSC) Système d'information sur la clientèle et les services des CSSS - mission CLSC
(SIPAD) Système d'information pour les personnes ayant une déficience

Note : Le rapport COGNOS 8 doit obligatoirement être utilisé pour la collecte et la diffusion des données dans les établissements de réadaptation où SIPAD est déployé jusqu’à ce que la banque de données commune de SIPAD soit opérationnelle. Pour les établissements de réadaptation physique où SIPAD n’est pas déployé, le fichier Excel doit être utilisé. Le formulaire GESTRED fourni par le MSSS doit encore être utilisé par tous les établissements, jusqu’au déploiement de la banque de données commune.


Données chargées dans GESTRED

1.45.04.01; 1.45.04.02; 1.45.04.03; 1.45.04.04
Numéro de formulaire GESTRED : 503

1.45.04.05; 1.45.04.06; 1.45.04.07; 1.45.04.08
Numéro de formulaire GESTRED : 10559

1.45.05.05; 1.45.05.06; 1.45.05.07; 1.48.05.08
Numéro de formulaire GESTRED : 10558

1.45.45.00; 1.45.45.02; 1.45.45.03; 1.45.45.04
Numéro de formulaire GESTRED : 503, 10558, 10559



1.45.05.02; 1.45.05.03; 1.45.05.04
Numéro de formulaire GESTRED : 503

Périodicité de diffusion des données

Période financière

Note : En CLSC : P1 à P13
En CRDP et CRDI : P6, P10 et P13

Responsable de l'alimentation : Établissements investis des missions suivantes : CLSC, CRDP, CRDI

Analyse

Ventilation

• Déficience intellectuelle, trouble du spectre de l'autisme ou déficience physique
  • Total (1)
    • Toutes déficiences confondues 
  • Types de déficience (regroupement à 2 niveaux) (2)
    • Programme-services Déficience physique 
    • Programme-services Déficience intellectuelle et troubles du spectre de l'autisme 
  • Types de déficience (regroupement à 6 niveaux) (6)
    • Déficience motrice 
    • Déficience visuelle 
    • Déficience auditive 
    • Déficience du langage 
    • Déficience intellectuelle 
    • Troubles du spectre de l'autisme 
• Déficiences et niveaux de priorité
  • Total (1)
    • Toutes priorités confondues 
  • Niveaux de priorité (3) 

Note

Périodes financières : CLSC (13), CRDP (3), CRDI (3)
Types de déficience : CLSC (2), CRDP (4), CRDI (2)
Niveaux de priorité (3)

Renseignements administratifs

Type d'indicateur : Officiel

Statut : Disponible

Programmes-services : Déficience physique, Déficience intellectuelle et trouble du spectre de l'autisme, Déficience intellectuelle et troubles envahissants du développement (jusqu'en 2014-2015)

Gestionnaire principal
Daniel Garneau, Direction de l’organisation des services en déficience et en réadaptation physique (DOSDR)
Direction générale des services sociaux
Ministère de la Santé et des Services sociaux

Conception et analyse
Christine Lanctôt, Amélie Martins, DOSDRP

Mise à jour

Dernière mise à jour de la fiche : 24 avril 2019

Historique des changements majeurs

• 6 juin 2017
  Méthode de calcul/description : ajout, à partir de l’année 2017-2018 de l’indisponibilité de l’usager et de la date de service requis ultérieurement en CLSC.
  Méthode de calcul/description : mise à jour des centres d’activités
  Mise en garde/description : précisions apportées
• 6 décembre 2016
  Méthode de calcul / Description : ajout, à partir de l’année 2016-2017 des centres d’activités suivants : 5910, 5930 (DI-TSA).
• 7 novembre 2016
  Modification de la ventilation : retrait d'"Années financières" et de "Périodes financières".
• 19 juin 2015
  Modification des rubriques Définition, Mise en garde, et Description de la méthode de calcul
  Définition et Mise en gardes : précisions apportées
  Description de la méthode de calcul: annualisation de la méthode de sélection des demandes de services en CRDP et CRDI
• 18 juin 2015
  Annualisation du calcul en CRDP-CRDI
• 4 août 2014
  Gestionnaire principal
  Mise à jour du gestionnaire principal
• 14 novembre 2013
  Description de la méthode de calcul
  Précisons apportées ont été apportées

Archives de la fiche

• Archive de l'indicateur 1.45 - Taux des demandes de services traitées, selon les délais définis comme standards du Plan d'accès aux services pour les personnes ayant une déficience - Archivée en juin 2015

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