Définition
Rapport entre le nombre de demandes de services pour les personnes ayant une déficience traitées dans les délais du Plan d’accès aux personnes ayant une déficience sur le nombre de demandes reçues.
Le nombre de demandes de services reçues comprend les demandes traitées (dans les délais ou hors délais) et celles qui n’ont pas été traitées, mais qui sont déjà hors délais.
Les délais sont définis en fonction du niveau de priorité de la demande selon les standards suivants :
En centres locaux des services communautaires (CLSC)
- Demandes de niveau de priorité « urgent » : 3 jours;
- Demandes de niveau de priorité « élevé » : 33 jours;
- Demandes de niveau de priorité « modéré » : 360 jours.
En centres de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique (CRDP) et les centres de réadaptation pour les personnes présentant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme (CRDI)
- Demandes de niveau de priorité « urgent » : 3 jours;
- Demandes de niveau de priorité « élevé » : 97 jours;
- Demandes de niveau de priorité « modéré » : 360 jours.
Cet indicateur regroupe les 20 sous-indicateurs inscrits dans les tableaux suivants :
Déficience physique (DP) |
Déficience intellectuelle (DI) et trouble du spectre de l'autisme (TSA) |
CLSC
|
Groupe d’âges |
Niveau de priorité |
CLSC |
Groupe d’âges |
Niveau de priorité |
1.45.4.1 |
Tous |
Tous |
1.45.5.1 |
Tous |
Tous |
1.45.4.2 |
Tous |
Urgent |
1.45.5.2 |
Tous |
Urgent |
1.45.4.3 |
Tous |
Élevé |
1.45.5.3 |
Tous |
Élevé |
1.45.4.4 |
Tous |
Modéré |
1.45.5.4 |
Tous |
Modéré |
|
CRDP |
Groupe d’âges |
Niveau de priorité |
CRDI |
Groupe d’âges |
Niveau de priorité |
1.45.4.5 |
Tous |
Tous |
1.45.5.5 |
Tous |
Tous |
1.45.4.6 |
Tous |
Urgent |
1.45.5.6 |
Tous |
Urgent |
1.45.4.7 |
Tous |
Élevé |
1.45.5.7 |
Tous |
Élevé |
1.45.4.8 |
Tous |
Modéré |
1.45.5.8 |
Tous |
Modéré |
|
DP, DI et TSA |
CLSC, CRDP et CRDI |
Groupe d'âge |
Niveau de priorité |
1.45.45.00 |
Tous |
Tous |
1.45.45.02 |
Tous |
Urgent |
1.45.45.03 |
Tous |
Élevé |
1.45.45.04 |
Tous |
Modéré |
Objectif / cible
Taux de 90 % pour les demandes de services de niveaux de priorités « urgent », « élevé » et « modéré ».
Utilisation / interprétation
Le suivi de cet indicateur vise à consolider le déploiement du Plan d’accès aux personnes ayant une déficience.
Afin de permettre une évaluation éclairée des résultats, ceux-ci seront mis en relation avec les données rattachées aux indicateurs suivants :
- le nombre d’usagers ayant reçu un service;
- l’intensité des services (nombre d’heures de prestation de services en CR et nombre d’interventions en CLSC);
- l’écart entre le délai moyen observé et le standard.
Mise en garde
- Les demandes en attente (non traitées) à la fin de la période n’ayant pas dépassé le délai prescrit sont exclues du calcul;
- Seules les interventions liées à une demande de services dans les programmes Déficience physique (DP), Déficience intellectuelle et troubles du spectre de l’autisme (DI-TSA), pour lesquelles un niveau de priorité a été attribué, sont considérées;
- Le calcul inclut les usagers dont le décès est survenu avant le début des services ou pour lesquels la demande a été fermée avant le début des services.
Méthode de calcul
Méthode : Taux
Formule
Nombre de demandes de services traitées dans les délais X 100
Divisé par
Nombre de demandes de services reçues
Description
En CRDP-CRDI
Pour être incluses dans le calcul, les demandes de services doivent répondre aux critères suivants :
- jusqu’à 2014-2015 : la date de réception de la demande doit être plus grande ou égale au 7 novembre 2010;
- à partir de 2015-2016 :
- pour les niveaux de priorité « urgent » et « élevé » : la date de réception de la demande doit être comprise dans l’année de référence en cours;
- pour les niveaux de priorité « modérés » : la date de réception de la demande doit être comprise entre le 1er avril de l’année financière précédant l’année de référence et la date de fin de la période en cours dans l’année de référence MOINS un an (ex. à la période 6 de l’année 2013-2014, sont considérées, les demandes reçues entre le 1er avril 2012 et le 21 septembre 2012 correspondant à la date de fin de la période 6 de l’année 2013-2014 moins 1 an).
- la décision de la demande de services doit être acceptée (100) ou acceptée avec conditions (150);
- une priorisation de la demande de services doit être présente;
- l’assignation à un programme-service, à la suite de la décision, doit correspondre à une des valeurs suivantes :
- R500 DI – Services d’intégration résidentielle DI-TSA;
- R500 DP – Services d’intégration résidentielle DP;
- T700 DI – Services d’intégration au travail DI;
- T700 DP – Services d’intégration au travail DP;
- 6370 – Enseignement scolaire;
- 6940 – Internat;
- 7001 – Service d’adaptation et de réadaptation en contexte d’intégration communautaire;
- 7100 – Adaptation et soutien à la personne, à la famille et aux proches;
- 8020 – Réadaptation pour adultes – déficience motrice;
- 8030 – Réadaptation pour enfants – déficience motrice;
- 8040 – Adaptation/intégration sociale et adaptation professionnelle – déficience motrice;
- 8050 – Service d’adaptation et de réadaptation à la personne – DI-TSA;
- 8060 – Adaptation/réadaptation – déficience visuelle;
- 8070 – Adaptation/réadaptation – déficience auditive;
- 8080 – Adaptation/réadaptation – déficience du langage et de la parole.
- la demande est exclue si elle est liée à des services de santé mentale (type de clientèle desservie 470);
- les périodes de mise en suspens de la demande imputables à l’usager (100, 200, 300, 400, 900) sont retranchées du calcul du délai.
- les services offerts dans le cadre de mandats régionaux d’évaluation diagnostique sont exclus, car ils sont codés dans le centre d’activité 8000.
NUMÉRATEUR
Nombre de demandes de services traitées dans les délais. La demande est traitée si les conditions suivantes sont respectées :
- l’usager a reçu dans l’année de référence, après la date de réception de la demande de services, une heure de prestation de services (HPS)* de type 100 lors d’un service individuel ou par l’intermédiaire d’un groupe;
- l’usager a eu dans l’année de référence, après la date de réception de la demande de services, une fréquentation;
- l’usager a eu dans l’année de référence, après la date de réception de la demande de services, une assignation à un milieu de service;
- l’usager a eu dans l’année de référence, après la date de réception de la demande de services, une admission;
* Exclure les HPS réalisées par les médecins (discipline 100), les optométristes (discipline 045) et les stagiaires.
DÉNOMINATEUR
Le dénominateur comprend les demandes :
- traitées (dans et hors délais)
- non traitées (hors délais)
EN CLSC : DP ou DI-TSA
Pour être incluses dans le calcul, les demandes de services doivent répondre aux critères suivants :
- pour les niveaux de priorité « urgent » et « élevé » : la date de réception de la demande doit être comprise dans l’année de référence en cours;
- pour les niveaux de priorité « modérés » :
- Pour l’année 2011-2012 : la date de réception de la demande doit être comprise entre le 7 novembre 2010 et la date de fin de la période en cours moins 1 an (ex. : à la période 9 de l’année 2011-2012 sont considérées les demandes reçues entre le 7 novembre 2010 et la date de fin de la période 9 de l’année 2010-2011, soit le 4 décembre 2010);
- Pour les années financières subséquentes : la date de réception de la demande doit être comprise entre le 1er avril de l’année financière précédant l’année de référence et la date de fin de la période en cours dans l’année de référence MOINS un an (ex. à la période 6 de l’année 2013-2014, sont considérées les demandes reçues entre le 1er avril 2012 et le 21 septembre 2012 correspondant à la date de fin de la période 6 de l’année 2013-2014 moins 1 an).
- objet de la demande = 200 (DP) ou 300 (DI-TSA);
- décision = 100.
- priorisation de la demande = 100, 200 ou 300.
Notes :
- si une date de début d’indisponibilité est présente, celle-ci met fin au délai d’attente.
- le délai débute à la « date de service requis ultérieurement » si celle-ci est présente.
- la demande est exclue si aucune intervention n’est réalisée ou si l’intervention est réalisée après la date de fin d’un épisode de services (élément 202).
NUMÉRATEUR
Nombre de demandes de services traitées dans les délais. La demande est traitée si au moins une intervention satisfait aux critères suivants :
- réalisée dans l’année de référence à la date ou après la date de réception de la demande de services;
- profil = 210 (DP), 311 (DI) ou 312 (TSA);
- centres d’activités =
- 5910 Services psychosociaux pour les jeunes en difficulté et leur famille (actif à partir de 2016-2017);
- 5919 Services psychosociaux pour les jeunes en difficulté (actif ou inactif en 2016-2017, inactif à partir de 2017-2018);
- 5930 Services ambulatoires de santé mentale en première ligne** (à partir de 2016-2017);
- 5939 Services ambulatoires de santé mentale en première ligne** (actif ou inactif en 2016-2017, inactif à partir de 2017-2018);
- 6173 Soins infirmiers à domicile (actif à partir de 2016-2017);
- 6178 Soins infirmiers à domicile (hors territoire) (actif ou inactif en 2016-2017; remplacé par CA 6173 au cours de 2016-2017; inactif à partir de 2017-2018);
- 6351 Inhalothérapie à domicile*;
- 6531 Aide à domicile régulière;
- 6561 Services psychosociaux à domicile;
- 6562 Services psychosociaux autres que SAD (actif ou inactif en 2016-2017, inactif à partir de 2017-2018);
- 6590 Santé scolaire;
- 6865 Orthophonie;
- 7101 Adaptation et soutien à la personne, à la famille et aux proches - DI et TSA**;
- 7108 Adaptation et soutien à la personne, à la famille et aux proches – DP;
- 7111 Nutrition à domicile;
- 7161 Ergothérapie à domicile;
- 7162 Physiothérapie à domicile.
* Pour DP seulement.
** Pour DI-TSA seulement.
- type d’intervention = 1 (intervention individualisée), 2 (intervention de couple) ou 3 (intervention de famille);
- raison d’intervention <> 5500 (excluant les activités ponctuelles).
DÉNOMINATEUR
Le dénominateur comprend les demandes :
- traitées (dans et hors délais);
- non traitées (hors délais).
Unité de calcul : Temps
Alimentation en données
Sources d'alimentation en données
(I-CLSC) Système d'information sur la clientèle et les services des CSSS - mission CLSC
(SIPAD) Système d'information pour les personnes ayant une déficience
Note : Le rapport COGNOS 8 doit obligatoirement être utilisé pour la collecte et la diffusion des données dans les établissements de réadaptation où SIPAD est déployé jusqu’à ce que la banque de données commune de SIPAD soit opérationnelle. Pour les établissements de réadaptation physique où SIPAD n’est pas déployé, le fichier Excel doit être utilisé. Le formulaire GESTRED fourni par le MSSS doit encore être utilisé par tous les établissements, jusqu’au déploiement de la banque de données commune.
Périodicité de diffusion des données
Période financière
Note :
En CLSC : P1 à P13
En CRDP et CRDI : P6, P10 et P13
Responsable de l'alimentation : Établissements investis des missions suivantes : CLSC, CRDP, CRDI
Analyse
Ventilation
- Déficience intellectuelle, trouble du spectre de l'autisme ou déficience physique
- Total (1)
- Toutes déficiences confondues
- Types de déficience (regroupement à 2 niveaux) (2)
- Programme-services Déficience physique
- Programme-services Déficience intellectuelle et troubles du spectre de l'autisme
- Types de déficience (regroupement à 6 niveaux) (6)
- Déficience motrice
- Déficience visuelle
- Déficience auditive
- Déficience du langage
- Déficience intellectuelle
- Troubles du spectre de l'autisme
- Déficiences et niveaux de priorité
- Total (1)
- Toutes priorités confondues
- Niveaux de priorité (3)
Note
Périodes financières : CLSC (13), CRDP (3), CRDI (3)
Types de déficience : CLSC (2), CRDP (4), CRDI (2)
Niveaux de priorité (3)
Renseignements administratifs
Type d'indicateur : Officiel
Statut : Disponible
Programmes-services : Déficience physique, Déficience intellectuelle et trouble du spectre de l'autisme, Déficience intellectuelle et troubles envahissants du développement (jusqu'en 2014-2015)
Gestionnaire principal
Daniel Garneau, Direction de l’organisation des services en déficience et en réadaptation physique (DOSDR)
Direction générale des services sociaux
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Conception et analyse
Christine Lanctôt, Amélie Martins, DOSDRP
Mise à jour
Dernière mise à jour de la fiche : 06 juin 2017
Historique des changements majeurs
- 6 juin 2017
Méthode de calcul/description : ajout, à partir de l’année 2017-2018 de l’indisponibilité de l’usager et de la date de service requis ultérieurement en CLSC.
Méthode de calcul/description : mise à jour des centres d’activités
Mise en garde/description : précisions apportées
- 6 décembre 2016
Méthode de calcul / Description : ajout, à partir de l’année 2016-2017 des centres d’activités suivants : 5910, 5930 (DI-TSA).
- 7 novembre 2016
Modification de la ventilation : retrait d'"Années financières" et de "Périodes financières".
- 19 juin 2015
Modification des rubriques Définition, Mise en garde, et Description de la méthode de calcul
Définition et Mise en gardes : précisions apportées
Description de la méthode de calcul: annualisation de la méthode de sélection des demandes de services en CRDP et CRDI
- 18 juin 2015
Annualisation du calcul en CRDP-CRDI
- 4 août 2014
Gestionnaire principal
Mise à jour du gestionnaire principal
- 14 novembre 2013
Description de la méthode de calcul
Précisons apportées ont été apportées
Archives de la fiche
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