1.06.14 - Taux d'enfants resignalés

Statut de l'indicateur

Officiel

Définition

Rapport du nombre d’enfants différents ayant fait l’objet d’un signalement retenu dans les douze mois suivant la fin d’un épisode d’intervention du directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) sur le nombre d’enfants différents pour lesquels un épisode d’intervention du DPJ a pris fin au cours d’une année donnée.

Objectif / Cible

Cible chiffrée : Diminution. Aucun seuil déterminé.

Utilisation / Interprétation

Une intervention du DPJ est soit une intervention terminale menée à terme, soit Entente sur une intervention de courte durée terminée, soit une application de mesures de protection (au sens du service application de mesures).

Les épisodes d’intervention du DPJ ayant pris fin au cours d’une année donnée sont :

soit un service 10-Orientation dont la décision finale est 25-Intervention terminale menée à terme ou 200-Entente sur une intervention de courte durée terminée, dont la date de décision finale est comprise entre la date de début et la date de fin de l’année donnée et dont :
- la différence entre l’année de la date de décision finale au service 10-Orientation et l’année de naissance de l’enfant est inférieure à 18 ans, excluant les services 10-Orientation concernant un usager actif à l’application des mesures;
soit un service 01-Application des mesures dont la date de fin du service est comprise entre la date de début et la date de fin de l’année donnée et dont :
- la décision finale est autre que 09-Transfert à un autre centre jeunesse (CJ) (avant décision), 118-Transfert après ordonnance rendue, 119-Transfert après signature de l’entente sur mesures volontaires, 55-Décès de l’usager et 99-Autre transfert (avant décision);
- la différence entre l’année de la date de fin du service 01-Application des mesures et l’année de naissance de l’enfant est inférieure à 18 ans.

Selon le cas, la date de fin de l’épisode d’intervention est la date de décision finale au service 10-Orientation ou la date de fin du service au service 01-Application des mesures.

Un signalement retenu dans les douze mois suivant la fin d’un épisode d’intervention du DPJ (un resignalement) est :

soit un service 11-RTS dont la date de décision finale est comprise dans les douze mois suivant la date de fin de l’épisode d’intervention, dont la décision finale est 01-Retenu ou 139-Retenu (jeune de plus de 14 ans s’oppose aux moyens pris par parents) et dont la suite donnée au service est 01-Évaluation au sens du protocole, 12-Transfert à un autre CJ ou 98-Autre transfert;
soit un service 21-RTT dont la date de début du service est comprise dans les douze mois suivant la date de fin de l’épisode d’intervention, quelle que soit la dernière étape complétée dans le CJ qui a transféré et dont la suite donnée au service est 01-Évaluation au sens du protocole, 08-Orientation, 03-Application des mesures, 12-Transfert à un autre CJ ou 98-Autre transfert.

Indicateur complémentaire

L’indicateur « Taux d’enfants faisant l’objet d’une nouvelle intervention du DPJ à la suite d’un resignalement » est complémentaire à l’indicateur « Taux d’enfants resignalés ».

À propos de la terminologie

Toutes les rubriques de la présente fiche, y compris les détails de la méthode de calcul, sont basées sur le cadre normatif PIJ en vigueur au moment de la dernière mise à jour de la fiche.

La terminologie utilisée est donc celle du cadre normatif, du nom descriptif des éléments au nom des domaines et des tables, en passant par les valeurs des éléments. De même, tous les critères de sélection des enregistrements (inclusions, exclusions) et tous les critères de regroupement ou de manipulation des données sont générés en fonction d’une analyse des critères de validation et des valeurs possibles des éléments, et ce, au cadre normatif en vigueur au moment de la dernière mise à jour de la fiche.

À propos des épisodes d’intervention terminés

Un service « Application des mesures » qui est fermé en raison d’un transfert inter CJ n’est pas compté comme un épisode d’intervention terminé dans le CJ qui a transféré; c’est dans le centre jeunesse qui terminera l’application des mesures que l’on comptera éventuellement un épisode d’intervention terminé.

À propos des resignalements

Les signalements retenus dans un CJ et transférés dans un autre CJ sont pris en compte dans les deux centres jeunesse (RTS et RTT) afin de maximiser la détection des paires « fin d’un épisode d’intervention du DPJ » et « resignalement en moins de 12 mois ».

À propos du resignalement de type RTT

La date de début du service 21-RTT correspond à la date de réception de la demande de transfert et non pas à la date réelle de rétention du signalement (la date de décision finale) dans le CJ qui a transféré; la date réelle de rétention du signalement n’est pas disponible dans le système du CJ qui a reçu le transfert. Plus le transfert s’effectue tardivement (après l’évaluation, après l’orientation ou plus tard), plus l’écart entre la date réelle de rétention du signalement et la date de réception de la demande de transfert est grand.

À propos du calcul des taux

Le taux d’enfants resignalés associé à une année peut être calculé seulement douze mois après la fin de l’année donnée, compte tenu de la possibilité de resignalement jusqu’à douze mois après la fin d’une intervention du DPJ. Par exemple, le taux d’enfants resignalés pour l’année 2008-2009 peut être calculé seulement à compter du moment où les signalements traités de l’année 2009-2010 sont présents dans les données.

Les jeunes âgés de 17 ans, au moment où l’intervention du DPJ s’est terminée dans une année donnée, atteindront leurs 18 ans avant la fin des douze mois suivant l’intervention du DPJ. La possibilité de resignalement pour ces jeunes s’échelonne donc sur une période plus courte que pour les enfants âgés de moins de 17 ans qui, eux, sont observés sur la totalité des douze mois suivant la fin de l’intervention du DPJ. Ceci a pour effet de sous-estimer le taux réel d’enfants resignalés.

Méthode de calcul

Formule

Nombre d’enfants différents ayant fait l’objet d’un signalement retenu dans les douze mois suivant la fin d’un épisode d’intervention du DPJ ayant pris fin entre la date de début et la date de fin de l’année donnée

Divisé par

Nombre d’enfants différents pour lesquels un épisode d’intervention du DPJ a pris fin entre la date de début et la date de fin de l’année donnée

Caractère cumulatif : non

Précisions

1. Sélectionner, pour le même usager, le premier épisode d’intervention terminé au cours de l’année donnée :

soit un service 10-Orientation dont la décision finale est 25-Intervention terminale menée à terme ou 200-Entente sur une intervention de courte durée terminée, dont la date de décision finale est comprise entre la date de début et la date de fin de l’année donnée et dont :
- la différence entre l’année de la date de décision finale au service 10-Orientation et l’année de naissance de l’enfant est inférieure à 18 ans, excluant les services concernant un usager dont le « Statut actif » à l’application des mesures LPJ est égal à 1-Oui (dans la demande LPJ liée au service);
soit un service 01-Application des mesures dont la date de fin du service est comprise entre la date de début et la date de fin de l’année donnée et dont :
- la décision finale est autre que 09-Transfert à un autre CJ (avant décision), 118-Transfert après ordonnance rendue, 119-Transfert après signature de l’entente sur mesures volontaires, 55-Décès de l’usager et 99-Autre transfert (avant décision);
- la différence entre l’année de la date de fin du service 01-Application des mesures et l’année de naissance de l’enfant est inférieure à 18 ans.

2. Créer un fichier (une table « Interventions terminées ») contenant les éléments :

Identifiant de l’indicateur
Région
Centre jeunesse
Année financière
Identifiant de l’usager
Catégorie d’autochtones
Sexe de l’usager
Identifiant de la demande de l’épisode d’intervention terminé
Identifiant du service représentant l’épisode d’intervention terminé
Type de service : Orientation ou Application des mesures
Problématique principale au service Orientation ou Application des mesures
Problématique secondaire n° 1 au service Orientation ou Application des mesures
Problématique secondaire n° 2 au service Orientation ou Application des mesures
Date de fin de l’épisode d’intervention : date décision finale service 10-Orientation ou date de fin du service 01-Application des mesures

3. Pour chacun des épisodes d’intervention terminés (pour chaque enregistrement de la table « Interventions terminées » et pour le même usager) :

Rechercher :

Les services 11-RTS :
- dont la date de décision finale est comprise dans les douze mois suivant la date de fin de l’épisode d’intervention;
- dont le type de décision finale est 01-Retenu ou 139-Retenu (jeune de plus de 14 ans s’oppose aux moyens pris par parents);
- dont le type de suite donnée au service est 01-Évaluation au sens du protocole, 12-Transfert à un autre CJ ou 98-Autre transfert.
Les services 21-RTT :
- dont la date de début du service est comprise dans les douze mois suivant la date de fin de l’épisode d’intervention;
- dont le type de suite donnée au service est 01-Évaluation au sens du protocole, 08-Orientation, 03-Application des mesures, 12-Transfert à un autre CJ ou 98-Autre transfert.

Dans le cas où il y a plus d’un service 11-RTS ou 21-RTT pour le même usager répondant aux critères mentionnés plus haut, l’enregistrement dans le fichier resignalement sera celui qui a généré une nouvelle intervention.

Une nouvelle intervention du DPJ à la suite d’un signalement retenu dans les douze mois suivant la fin d’un épisode d’intervention du DPJ est :

dans le cas où le resignalement est un service 11-RTS ou un service 21-RTT dont la dernière étape LPJ complétée est 01-RTS, 02-Évaluation ou 05-Révision spéciale :
- soit un service 10-Orientation lié à la même demande dont la décision finale est 25-Intervention terminale menée à terme ou 200-Entente sur une intervention de courte durée terminée;
- soit un service 10-Orientation lié à la même demande dont la décision finale est 23-Entente sur les mesures volontaires ou 24-Application des mesures judiciaires et dont la suite donnée au service est 03-Application de mesures, 12-Transfert à un autre CJ ou 98-Autre transfert;
dans le cas où le resignalement est un service 21-RTT dont la dernière étape LPJ complétée est 03-Orientation ou 04-Révision :
- le service 21-RTT lui-même lorsque la suite donnée au service est 03-Application de mesures, 12-Transfert à un autre CJ ou 98-Autre transfert.

S’il n’y a pas de nouvelle intervention, le premier service 11-RTS ou 21-RTT compris dans les douze mois suivant la date de fin de l’épisode d’intervention sera sélectionné.

Et générer une table « Resignalements » contenant les éléments :

Identifiant de l’indicateur
Région
Centre jeunesse
Année financière de l’intervention terminée
Identifiant de l’usager
Identifiant de la demande de l’épisode d’intervention terminé
Identifiant de la demande représentant un resignalement
Identifiant du service représentant un resignalement
Type de service représentant un resignalement (RTS ou RTT)
Date de resignalement (date décision finale service RTS ou date début service RTT)
Problématique principale au service RTS ou RTT
Problématique secondaire n° 1 au service RTS ou RTT
Problématique secondaire n° 2 au service RTS ou RTT
Âge de l’usager au moment du service RTS ou RTT
Territoire de CLSC de l’usager correspondant à l’adresse qui était active au moment du resignalement

4. Traitement à appliquer pour le calcul du taux d’enfants resignalés :

Numérateur : nombre d’enfants différents dans la table « Resignalements » pour une année donnée.
Dénominateur : nombre d’enfants différents dans la table « Interventions terminées » pour la même année.

Alimentation en données

Source d'alimentation en données

PIJ - Banque de données PIJ

Note : Système d’information Projet intégration jeunesse (PIJ).
Requête effectuée dans les banques de données informationnelles de centres intégrés ou dans la banque de données commune (BDC)

Données chargées dans GESTRED
Numéro de formulaire GESTRED : 806

Périodicité

Année financière

Note : Période 11 (P11).

Années et périodes disponibles : Depuis la période 11/2012
Première année disponible : 2012

Ventilation

Territoire du Québec par régions sociosanitaires
- Québec (1)
  - Tous territoires sociosanitaires confondus
- Régions sociosanitaires (RSS) (15)
  - 01. Bas-Saint-Laurent
  - 02. Saguenay - Lac-Saint-Jean
  - 03. Capitale-Nationale
  - 04. Mauricie et Centre-du-Québec
  - 05. Estrie
  - 06. Montréal
  - 07. Outaouais
  - 08. Abitibi-Témiscamingue
  - 09. Côte-Nord
  - 11. Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine
  - 12. Chaudière-Appalaches
  - 13. Laval
  - 14. Lanaudière
  - 15. Laurentides
  - 16. Montérégie

Renseignements administratifs

Programme-services :

Jeunes en difficulté

Mise à jour

Dernière mise à jour de la fiche : 07 décembre 2021

Historique des modifications majeures

7 décembre 2021
Ajout de 200-Entente sur une intervention de courte durée terminée
3 avril 2020
Méthodologie de l'indicateur en révision
4 août 2014
Gestionnaire principal :
Mise à jour du gestionnaire
28 septembre 2012
Période de disponibilité des données : Premières données disponibles à la période 11/2012 et non en 2008.
Les résultats proviendront des informations issues des années 2008-2009 et 2009-2010