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Responsabilités professionnelles et légales

Registre provincial de vaccination

Cadre légal

De nouvelles dispositions de la LSP concernant l’établissement et le maintien d'un registre provincial de vaccination sont entrées en vigueur en 2012 avec l’adoption de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre..

Le 12 juin 2014, le Règlement concernant le registre de vaccination et les manifestations cliniques inhabituelles temporellement associées à une vaccination Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. est entré en vigueur. Ce règlement fixe notamment les conditions et modalités de communication des renseignements concernant une vaccination qui doivent être transmis au gestionnaire opérationnel du registre de vaccination pour inscription au registre. Ce règlement a été modifié en décembre 2016 afin de reporter l’échéance des dispositions transitoires au 31 décembre 2018.

L’INSPQ a été désigné comme gestionnaire opérationnel du registre de vaccination.

Inscription des données

En vertu de l’article 61 de la LSP :

« Le ministre établit et maintient un registre de vaccination dans lequel sont inscrites toutes les vaccinations reçues par une personne au Québec.

Il en est de même de toutes les vaccinations reçues par une personne à l’extérieur du Québec lorsque ces vaccinations sont portées à la connaissance d’un professionnel de la santé et qu’elles sont validées par ce dernier ou par un autre professionnel de la santé »
(QUÉBEC, Loi sur la santé publique : chapitre S-2.2 Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre., art. 61).

En vertu de l’article 64 de la LSP et de l’article 4 du Règlement concernant le registre de vaccination et les manifestations cliniques inhabituelles temporellement associées à une vaccination Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre., les renseignements doivent être communiqués au gestionnaire opérationnel du registre de vaccination pour inscription au registre pour toute vaccination. L’inscription de ces renseignements au registre de vaccination ne nécessite pas le consentement de la personne vaccinée, car cette communication est expressément prévue dans la Loi.

Pour plus de détails sur les renseignements à inscrire dans le registre de vaccination, voir Administration des produits immunisants, Documentation de la vaccination.

L’article 174 de la LSP a permis la récupération, pour inscription au registre de vaccination, des données historiques détenues par les établissements, les directeurs de santé publique, l’INSPQ ou le ministre ou, encore, des données historiques portées à la connaissance d’un professionnel de la santé et validées.

Cette récupération des données historiques s’est effectuée selon les conditions et modalités prescrites par le ministre. Les données historiques proviennaient :

  • De fichiers médico-administratifs (I-CLSC, Vaxin et Logivac).
  • De fichiers provinciaux découlant d’enquêtes ou d’interventions provinciales : fichier rougeole, fichier A(H1N1) et fichier méningocoque.
  • Du carnet ou du dossier de vaccination.

Les données historiques provenant du carnet ou du dossier de vaccination doivent continuer d’être inscrites au registre de vaccination lorsqu’elles sont portées à la connaissance d’un professionnel de la santé et validées. 

Modalités d’application

Le registre de vaccination est soutenu par le module immunisation du SI-PMI.

Le déploiement du module immunisation du SI‑PMI dans les CLSC, dans d’autres établissements déterminés par les DSPublique, dans les DSPublique elles‑mêmes et au MSSS a été complété en février 2016.

Les établissements ou organisations qui n’exploitent pas de CLSC (ex. : centres d’hébergement, CH, bureaux de santé et cliniques santé-voyage) ainsi que les vaccinateurs hors établissement auront accès au registre de vaccination au moyen de fonctions allégées du SI‑PMI. L’échéancier pour le développement des fonctions allégées est décembre 2018.

Accès au registre de vaccination et saisie des renseignements

Type d’établissement

Consignation des renseignements de vaccination

Établissements qui ont accès au SI-PMI

Tel que prévu à l’article 1 du Règlement concernant le registre de vaccination et les manifestations cliniques inhabituelles temporellement associées à une vaccination Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre., ces établissements ont l’obligation de saisir toute vaccination dans le SI-PMI dans les 2 jours ouvrables suivant l’administration d’un vaccin, y compris celui contre la grippe

La mise en œuvre du registre de vaccination ne soustrait pas l’établissement à ses responsabilités de tenue de dossier local

Établissements ou organisations qui n’ont pas accès au SI-PMI et vaccinateurs hors établissement

Ces établissements, organisations et vaccinateurs ont l’obligation jusqu’au 31 décembre 2018 de conserver dans leurs dossiers les renseignements indiqués à Administration des produits immunisants, Documentation de la vaccination

Les fonctions allégées du module immunisation du SI‑PMI permettront à ces établissements, organisations et vaccinateurs de consulter le profil vaccinal d’une personne et de saisir les données de vaccinations requises

D’ici le développement des fonctions allégées, les professionnels n’ayant pas accès à SI-PMI doivent se référer aux établissements ayant réalisé les vaccinations pour consulter le profil vaccinal d’une personne

Pour plus d’information sur les modalités d’application, consulter le site Internet du MSSS Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Personnes autorisées à consulter le registre

Conformément à l’article 65 de la LSP Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre., seules les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à consulter les renseignements que contient le registre de vaccination.

Personnes pouvant consulter le registre selon les actions autorisées

Personne

Action autorisée

Vaccinateur et infirmière auxiliaire

Vérifier l’histoire vaccinale avant l’administration d’un vaccin

Directeur national de santé publique

Retracer les personnes ayant reçu un vaccin d’un lot pour lequel il a reçu un avis de non-conformité, s’il le juge nécessaire

Directeur de santé publique

Obtenir les informations pertinentes aux fins de son enquête épidémiologique

Établissement qui exploite un CLSC

Effectuer auprès des personnes de son territoire :

  • Interventions de relance ou de rappel de la vaccination
  • Promotion de la vaccination

Il est à noter qu’une personne peut refuser que ses renseignements soient utilisés aux fins de relance, de rappel ou de promotion de la vaccination en remplissant le Formulaire de refus ou d’annulation de refus Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. prévu à cet effet.

Dernière mise à jour : 28 septembre 2018

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