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Responsabilités professionnelles et légales

Déclaration d'incident ou d'accident

En vertu de son code de déontologie et de la LSSSS, tout professionnel de la santé qui vaccine une personne est tenu de déclarer la survenue d’un incident ou d’un accident.

Un incident est défini comme

« […] une action ou une situation qui n’entraîne pas de conséquence sur l’état de santé ou le bien‑être d’un usager, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers, mais dont le résultat est inhabituel et qui, en d’autres occasions, pourrait entraîner des conséquences »
(QUÉBEC, Loi sur les services de santé et les services sociaux : chapitre S-4.2 Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre., art. 183.2, al. 3).

Un accident est défini comme

« […] une action ou une situation où le risque se réalise et est, ou pourrait être, à l’origine de conséquences sur l’état de santé ou le bien‑être de l’usager, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers »
(QUÉBEC, Loi sur les services de santé et les services sociaux : chapitre S-4.2Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre., art. 8).

Lors d’un incident ou d’un accident, le vaccinateur a pour responsabilités d’informer la personne et de déclarer l’incident ou l’accident.

En effet,

« tout usager des services de santé et des services sociaux […] a […] le droit d’être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu au cours de la prestation de services qu’il a reçus et susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences sur son état de santé ou son bien‑être ainsi que des mesures prises pour contrer, le cas échéant, de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d’un tel accident » (QUÉBEC, Loi sur les services de santé et les services sociaux : chapitre S-4.2 Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre., art. 8).

Également,

« tout employé d’un établissement, toute personne qui exerce sa profession dans un centre exploité par l’établissement, tout stagiaire qui effectue un stage dans un tel centre de même que toute personne qui, en vertu d’un contrat de services, dispense pour le compte de l’établissement des services aux usagers de ce dernier doit déclarer, au directeur général d’un établissement ou, à défaut, à une personne qu’il désigne, tout incident ou accident qu’il a constaté, le plus tôt possible après cette constatation. Une telle déclaration doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet, lequel est versé au dossier de l’usager » (QUÉBEC, Loi sur les services de santé et les services sociaux : chapitre S-4.2 Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre., art. 233.1).

L’article 183.1 de la LSSSS oblige tout établissement à prévoir, dans son plan d’organisation, la formation d’un comité de gestion des risques.

Dernière mise à jour : 30 avril 2018, 15:50

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