Ministère de la Santé et des Services sociaux

Information pour les professionnels de la santé

Gestion des permis délivrés aux thanatopracteurs et aux entreprises de services funéraires

Certaines dispositions de la Loi sur les activités funéraires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Celles-ci ne sont pas décrites sur cette page. Pour plus d’informations, se référer au Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires.

Inhumation et exhumation

Le gouvernement peut prescrire, par règlement, des normes et conditions d’inhumation et d’exhumation.

Inhumation

Toute inhumation de cadavres doit être faite dans un lot ou un mausolée situé dans un cimetière ou, après avoir obtenu l’autorisation du ministre, dans un autre lieu.

Exhumation

Toute exhumation doit être autorisée par le tribunal. La personne qui désire faire exhumer un cadavre doit présenter une demande en ce sens à un juge de la Cour supérieure. Cette demande doit être accompagnée d’une autorisation du directeur national de santé publique (DNSP). Elle doit être notifiée à l’exploitant du lieu où est inhumé le cadavre.

Le DNSP donne son autorisation à l’exhumation s’il estime qu’elle ne présente pas de risque pour la santé publique. L’exhumation peut être assortie de certaines conditions.

La demande d’autorisation d’exhumation se fait généralement via une lettre adressée au DNSP par le juriste (avocat ou notaire) qui va présenter la demande à la cour. Elle doit comprendre les informations suivantes :

  • l’identité de la personne dont on souhaite exhumer les restes;
  • les causes du décès, par exemple, le certificat SP3. Si celui-ci n’est pas disponible, fournir la date de naissance et la date et le lieu du décès.
  • les lieux d’inhumation et de réinhumation;
  • le nom de l’entreprise de services funéraires qui sera chargée de la procédure.

Les demandes doivent être acheminées à exhumation@ssss.gouv.qc.ca

Dernière mise à jour : 27 septembre 2022

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