Plans régionaux d’effectifs médicaux en médecine de famille

Les plans régionaux d’effectifs médicaux (PREM) ont pour objectif de répartir géographiquement et équitablement les effectifs médicaux en médecine de famille dans toutes les régions du Québec. Pour chaque région administrative, une cible annuelle de recrutement, c’est-à-dire un nombre de places, est autorisée par le ministre de la Santé.

Les PREM sont revus chaque année en fonction des écarts observés entre les effectifs en place et les besoins à combler dans chaque région du Québec. Ils tiennent compte de la mobilité des médecins déjà en exercice et du nombre attendu de nouveaux médecins.

La gestion des PREM est encadrée par l’Entente particulière relative au respect des PREM Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (EP-PREM) conclue entre le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ). Cette entente s’adresse à tous les médecins de famille qui exercent dans le cadre du régime public d’assurance maladie du Québec. Pour les PREM 2024, le MSSS et la FMOQ ont convenu de modifier certaines modalités de l’EP-PREM relatives à la procédure d’obtention d’un avis de conformité. Ces modifications se trouvent dans l’accord 782 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et visent une meilleure souplesse et agilité dans ce processus.

De plus, un guide Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., révisé annuellement, vient baliser la gestion des PREM.

Avis d'avertissement

Nouveautés aux PREM 2024

Des allégements importants ont été apportés aux PREM, afin d’assouplir le processus de répartition des médecins sur l’ensemble du territoire québécois. Ces changements importants contribuent à la valorisation de la médecine familiale.

  • Durant la période initiale de candidature, les postulants pourront sélectionner deux régions et deux sous-territoires par région dans lesquelles ils veulent travailler;
  • Les médecins peuvent maintenant choisir leurs activités médicales particulières (AMP) au moment de la signature de leur avis de conformité au PREM et indiquer leurs préférences d’AMP lors de l’envoi de leur formulaire de demande d’avis de conformité aux PREM;
  • Les départements régionaux de médecine générale ont maintenant une pleine autonomie pour répartir les places dans les sous-territoires de leur PREM.

Grands principes

Les PREM entrent en vigueur le 1er décembre de chaque année et se terminent le 30 novembre de l’année suivante.

Ils autorisent, pour chaque région administrative du Québec, une cible pour le recrutement de médecins de famille.

Tous les médecins qui pratiquent dans le cadre du régime public du Québec doivent se conformer aux obligations de l’EP-PREM, dont les grands principes sont :

  • tous les médecins qui souhaitent pratiquer dans le régime public de l’assurance maladie du Québec doivent détenir un avis de conformité au PREM d’une région ou une dérogation tenant lieu d’avis de conformité;
  • tous les médecins qui détiennent un avis de conformité au PREM d’une région du Québec s’engagent à faire au moins 55 % de leurs jours de facturation dans la région ou le sous-territoire de leur avis de conformité;
  • les médecins de moins de 20 ans d’exercice obtiennent un avis de conformité ayant une portée sous-territoriale, c’est-à-dire qu’ils et elles doivent faire au moins 55 % de leurs jours de facturation dans le sous-territoire de leur avis de conformité;
  • les médecins titulaires d’un permis d’exercice du Collège des médecins du Québec (CMQ) depuis 20 ans et plus obtiennent un avis de conformité régional, c’est-à-dire qu’ils et elles doivent faire au moins 55 % de leurs jours de facturation dans la région de leur avis de conformité. De plus, un département régional de médecine générale (DRMG) ne peut leur refuser un avis de conformité dans sa région, et ce, même si son PREM est complet;
  • les médecins qui ont pratiqué de façon continue pendant au moins trois ans dans des régions éloignées désignées à l’annexe XII de l’Entente MSSS-FMOQ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. peuvent obtenir un avis de conformité dans la région de leur choix. De plus, un DRMG ne peut leur refuser un avis de conformité dans sa région, et ce, même si son PREM est complet.

Règles de gestion et Entente particulière PREM

Entente particulière relative au respect des PREM

L’EP-PREM Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. vise tous les médecins de famille qui exercent dans le cadre du régime d’assurance maladie du Québec.

Avis général

Dans le cadre du PREM 2024, le MSSS et la FMOQ ont convenu de modifier certaines modalités de l’EP-PREM relatives à la procédure d’obtention d’un avis de conformité (voir l’accord 782 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.). Ces ajustements permettent notamment aux candidats et candidates de choisir deux régions et deux sous-territoires durant la période initiale de candidature aux PREM.

Guide de gestion des PREM

Le Guide de gestion des PREM Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. énonce notamment les règles de gestion qui encadrent l’application de l’EP-PREM. Il s’adresse principalement aux DRMG.

Ce guide est mis à jour annuellement. Le guide de gestion des PREM 2023-2024 sera disponible sur le site du MSSS prochainement en version électronique seulement.

Connaître son profil de pratique

Afin de s'assurer qu’ils et elles respectent les modalités de l’EP-PREM, les médecins de famille peuvent vérifier leur profil de pratique à l’aide du Service en ligne de la RAMQ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Exemption

Si un ou une médecin ne respecte pas les modalités de l’EP-PREM, il ou elle peut demander une exemption de pénalités financières. Il ou elle doit alors communiquer avec le Comité paritaire MSSS-FMOQ responsable de l’application de l’EP-PREM. Toute demande d’exemption de pénalités doit être soutenue par le DRMG de la région concernée.

Non-respect de l'Entente particulière PREM

Les médecins qui pratiquent sans avis de conformité ou qui ne respectent pas le minimum de jours de facturation lié à leur avis de conformité (ou à leur dérogation tenant lieu d’avis de conformité) s’exposent à des pénalités financières.

Les médecins en non-respect de l’EP-PREM sont avisés par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

Les médecins qui pratiquent sans détenir d’avis de conformité ou de dérogation tenant lieu d’avis de conformité s’exposent à une pénalité financière de 30 % de l’ensemble de leur rémunération dans le régime public, et ce, sur une base trimestrielle.

De plus, ces médecins ne pourront obtenir un avis de conformité dans le sous-territoire où ils et elles ont pratiqué, et ce, pour une durée de cinq ans. Toutefois, s’ils et elles obtiennent un avis de conformité dans un autre sous-territoire ou une autre région, cette pénalité est réduite à trois ans.

Les médecins qui ne respectent pas leur engagement d’effectuer 55 % et plus de leurs jours de facturation dans la région ou le sous-territoire de leur avis de conformité s’exposent à une pénalité financière de 30 % de l’ensemble de leur rémunération dans le régime public, et ce, sur une base annuelle.

De même, les médecins détenant une dérogation tenant lieu d’avis de conformité (dépannage ou pratique dans une instance à vocation nationale reconnue par le ministre) qui ne respectent pas leur engagement de facturation de 95 % dans le milieu visé par leur dérogation s’exposent à une pénalité financière de 30 % de l’ensemble de leur rémunération dans le régime public, et ce, sur une base annuelle.

La région de la Capitale-Nationale est considérée comme une région à pratique partielle restreinte, c’est-à-dire que les médecins qui ne détiennent pas d’avis de conformité dans cette région ne peuvent y exercer qu’un maximum de 5 % de leurs jours de facturation, et ce, sur une base annuelle. S’ils et elles dépassent ce 5 %, ils et elles s’exposent à une pénalité financière de 30 % de l’ensemble de leur rémunération dans le régime public, même s’ils et elles respectent les engagements de leur avis de conformité.

Note : Les sous-territoires de Charlevoix et de Portneuf sont exclus de la région à pratique partielle restreinte.

Dernière mise à jour : 16 février 2024

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
Avis général

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec