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Les comités d'éthique de la recherche

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Tarification du Comité central d'éthique de la recherche

Le Comité central d'éthique de la recherche (CCER) du ministre de la Santé et des Services sociaux applique le barème uniforme de facturation à l’entreprise privée pour les recherches monocentriques et multicentriques menées dans un établissement public du réseau de la santé et des services sociaux.

  • Aucuns frais si le projet de recherche n’est pas financé par l’entreprise privée.
  • Dans le cas d’un montage financier, la facturation est effectuée au prorata, selon la partie de l’octroi se rapportant à l’entreprise privée.

Le CCER peut s’abstenir de facturer ou facturer des montants inférieurs à ceux indiqués ici lorsque le projet de recherche correspond à l’un ou l’autre des deux cas suivants :

  • Le montant du budget alloué à la recherche (ou du budget total des versions successives de la même recherche qui sont présentées au CCER au cours d’une même année) ne dépasse pas 15 000 $.
  • Il s’agit d’une recherche pour laquelle le chercheur ne cède pas la propriété intellectuelle à l’entreprise privée. La seule participation de l’entreprise privée consiste à verser une contribution financière et elle n’acquiert aucun droit de regard sur le déroulement de la recherche.
  • Un taux horaire de 120 $ sera facturé pour ces projets.

Ces tarifs s’appliquent aux nouveaux projets de recherche qui sont soumis au CCER à compter du 1er juillet 2016.

  • Au 1er avril de chaque année, les montants indiqués sont indexés en fonction de l’indice des rentes établi conformément à l’article 117 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9).
Type d’activité Tarif Remarques Modalités de paiement

1. Examen éthique*

5 000 $

S’applique sans égard au nombre de sites où la recherche sera réalisée.

Joindre un chèque à l'ordre de FRQS – CCER lors du dépôt de la demande d’examen éthique.

2. Suivi éthique continu

2.1 Examen d'une modification majeure

500 $/modification

Il revient au CCER d’établir s’il s’agit ou non d’une modification majeure. Le cumul de modifications mineures apportées au cours d’une même année peut être considéré comme une modification majeure.

Joindre un chèque à l'ordre de FRQS – CCER lors du dépôt de la demande d’examen de la modification.

2.2 Activités de suivi éthique continu autres que l’examen d’une modification majeure

500 $ par an X nombre de sites où le CCER effectue un suivi, jusqu’à concurrence de 10.

Le plein montant par site sera facturé pour un site ajouté en cours d’année, même si le CCER n’a pas effectué de suivi auprès de ce nouveau site pendant toute l’année.

Facturation par le CCER à chaque année, à la date anniversaire de la lettre donnant le résultat positif de l’examen éthique.

* Lors de l’examen éthique de la recherche, le CCER examine les implications, sur le plan de l’éthique, des méthodes et du plan de la recherche (voir EPTC2/2014, article 2.7).

La documentation montrant que la recherche a déjà donné lieu à un examen scientifique effectué par des pairs devrait être fournie au CCER lors du dépôt de la demande d’examen éthique. La réalisation d’un examen scientifique entièrement effectué par le CCER est possible, si le demandeur indique qu’aucune autre entité n’est disponible pour le faire et si le CCER possède l’expertise scientifique nécessaire compte tenu des caractéristiques de la recherche en cause. Des frais de 500 $ s’appliqueront pour un tel examen scientifique, distinct de l’examen éthique. 

Adresse postale

Le chèque fait à l'ordre du « FRQS – CCER » doit être envoyé à l'adresse suivante :

FRQS-CCER
500, rue Sherbrooke Ouest, bureau 800
Montréal (QC) H3A 3C6

Dernière mise à jour : 20 novembre 2017, 11:34

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