Information pour les professionnels de la santé

Les comités d'éthique de la recherche

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Soutien aux établissements

L'autorisation par l'établissement de tous les projets de recherche avec des participants humains

Avant de produire une lettre autorisant un chercheur à réaliser une recherche avec des participants humains dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) ou sous ses auspices, l’établissement doit s’assurer que le projet de recherche a fait l’objet d’un examen scientifique, d’un examen éthique effectué par un comité d’éthique de la recherche (CER) du RSSS et d’un examen de la convenance du projet à l’établissement qui ont donné tous trois un résultat positif. Lorsque les participants à la recherche sont des mineurs ou des majeurs inaptes, le CER qui effectue l’examen éthique doit être un CER désigné à cet effet par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Pour les projets de recherche qui sont menés dans plus d’un établissement public du RSSS, vous référer à la section « Recherche multicentrique ».

Le Plan d'action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique (PAM)

Les mesures du Plan d'action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique (PAM) qui visent les établissements se trouvent dans le Bloc A. Ces mesures prévoient entre autres que l’établissement du RSSS qui s’engage dans des activités de recherche mette en place :  

  • un Cadre réglementaire sur les activités de recherche (Mesure 1) Fichier PDF.
  • un encadrement pour octroyer à une personne ou lui reconnaître un statut de chercheur et pour obtenir de ces chercheurs une déclaration de leurs activités de recherche menées dans l’établissement ou sous ses auspices (Mesures 3 et 4)
  • un registre des projets de recherche dont la réalisation a été autorisée par l’établissement (Mesure 5)
  • une reddition de compte annuelle par l’établissement quant à l’application des mesures énoncées dans le PAM (Mesure 8)
  • un mécanisme pour le traitement des plaintes formulées par un participant à une recherche (Mesure 11)
  • la mise en place d’un ou de plusieurs comités d’éthique de la recherche directement rattachés au conseil d’administration de l’établissement, selon les besoins de l’établissement (Mesures 12 à 16) 

Établissement souhaitant que son ou ses CER soit désigné par le ministre de la Santé et des Services sociaux

La désignation des CER découle de l'application de l'article 21 du Code civil du Québec Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. et de l'avis intitulé « Conditions d'exercice des comités d'éthique de la recherche désignés ou institués par le ministre de la Santé et des Services sociaux en vertu de l'article 21 du Code civil Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. » (pages 1039 et 1040). L'établissement qui désire que son CER soit désigné doit présenter, par l'entremise du président de son conseil d'administration, une demande en ce sens au ministre.

La demande de désignation doit être accompagnée d'un dossier permettant au ministre de prendre sa décision. Ce dossier comprend, notamment, le cadre réglementaire de l'établissement. Afin d'aider les établissements à préparer leur dossier de demande de désignation et leur demande de renouvellement, nous vous invitons à consulter le document « Instructions en vue d'une désignation du comité d'éthique de la recherche Fichier PDF. » et le tableau « Modalités de communication ».

Autres références sur les CER

Article 169 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.
« Aucun acte, document ou écrit n'engage un établissement s'il n'est signé par le président du conseil d'administration, le directeur général ou, dans la mesure que le conseil d'administration détermine par règlement, par un membre du personnel de cet établissement ».

Dernière mise à jour : 20 novembre 2017, 11:34

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