Information sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Secrétariat à l'accès aux services en langue anglaise et le Secrétariat à l'accès aux services pour les communautés culturelles

Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Rôle du comité

L’article 509 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) prévoit la formation d’un Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise. Ce comité est créé par l’adoption d’un règlement et son mandat est de donner son avis au Gouvernement du Québec sur :

  • la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise;
  • l’approbation, l’évaluation et la modification par le gouvernement de chaque programme d’accès élaboré par un établissement conformément à l’article 348 de la LSSSS.

La Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales ajoute deux responsabilités au mandat du Comité :

  • l’approbation d’une demande de retrait d’une reconnaissance en application du troisième alinéa de l’article 29.1 de la Charte de la langue française faite par un centre intégré de santé et de services sociaux;
  • l’identification des organismes de promotion des intérêts des personnes d’expression anglaise de chaque région. Ces organismes seront consultés pour la nomination des membres des comités régionaux pour les programmes d'accès à des services de santé et à des services sociaux en langue anglaise.

Composition et mandat du Comité

Le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise se compose de 11 membres nommés de façon à ce qu'ils soient représentatifs de l'ensemble des personnes d'expression anglaise et répartis de la façon suivante :

  • quatre membres résidant sur le territoire des régions sociosanitaires de Montréal ou de Laval, dont au moins trois résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de Montréal;
  • un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de la Montérégie;
  • un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de l’Estrie;
  • un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de l’Outaouais;
  • quatre membres résidant sur le territoire des autres régions sociosanitaires du Québec.

Le membre du Comité provincial y siège à titre personnel. Il ne représente en aucun cas une organisation ou un groupe social ou politique, et ce, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

La composition du Comité se veut la plus représentative possible de la population d’expression anglaise du Québec. Le mandat des membres est de trois ans et n’est renouvelable qu’une seule fois.

Membres du Comité

Le Comité est composé des membres suivants : 

  • Madame Sara Saber-Freedman (Montréal);
  • Madame Ella Amir (Montréal);
  • Monsieur Terry Kaufman (Montréal);
  • Monsieur David Morris (Montréal);
  • Madame Bonnie Jean Mitchell (Montérégie);
  • Monsieur Donald Warnholtz (Estrie);
  • Madame Sheilagh Murphy (Outaouais);
  • Madame Jennifer Hobbs Robert (Québec);
  • Madame Eileen Schofield (Côte-Nord);
  • Madame Cathy Brown (Gaspésie);
  • Madame Carolynn Roberts (Laurentides).

Coordonnées du secrétaire du Comité

Le secrétaire du Comité est M. Pierre Lafleur. On peut joindre le secrétaire du Comité provincial en s’adressant à :

Monsieur Iannick Martin
Coordonnateur à l’accès aux services en langue anglaise
2021, avenue Union, bureau 12.24 (12e étage)
Montréal (Québec) H3A 2S9

Téléphone : 514 873-2292
Courriel : iannick.martin@msss.gouv.qc.ca

Dernière mise à jour : 15 août 2018, 11:24

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