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Le Secrétariat à l'accès aux services en langue anglaise et le Secrétariat à l'accès aux services pour les communautés culturelles

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Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Rôle du comité

L’article 509 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) prévoit la formation d’un Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise. Ce comité est créé par l’adoption d’un règlement et son mandat est de donner son avis au gouvernement du Québec sur :

  • la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise;
  • l’approbation, l’évaluation et la modification par le gouvernement de chaque programme d’accès élaboré par un établissement conformément à l’article 348 de la LSSSS.

La Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales ajoute deux responsabilités au mandat du Comité :

  • L’approbation d’une demande de retrait d’une reconnaissance en application du troisième alinéa de l’article 29.1 de la Charte de la langue française faite par un centre intégré de santé et de services sociaux;
  • L’identification des organismes de promotion des intérêts des personnes d’expression anglaise de chaque région. Ces organismes seront consultés pour la nomination des membres des comités régionaux pour les programmes d'accès à des services de santé et à des services sociaux en langue anglaise.

Composition et mandat du Comité

Le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise se compose de 11 membres nommés de façon à ce qu'ils soient représentatifs de l'ensemble des personnes d'expression anglaise et répartis de la façon suivante :

  • deux usagers des services de santé et des services sociaux;
  • trois personnes provenant d'organismes communautaires qui s'occupent de la promotion des intérêts des personnes d'expression anglaise, des activités reliées au domaine de la santé et des services sociaux et du bénévolat;
  • trois personnes œuvrant dans le domaine de la santé et des services sociaux;
  • trois personnes œuvrant dans le domaine de l'éducation, le domaine municipal, le domaine économique ou le domaine du travail.

Le membre du Comité provincial y siège à titre personnel. Il ne représente en aucun cas une organisation ou un groupe social ou politique, et ce, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
La composition du Comité se veut la plus représentative possible de la population d’expression anglaise du Québec. Le mandat des membres est de trois ans et n’est renouvelable qu’une seule fois.

Membres du Comité

Le Comité provincial actuel a été institué par le ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable des Aînés, monsieur Réjean Hébert, le 26 avril 2013.
Le Comité est actuellement formé par les membres suivants :

Membres Région de provenance

M. Gilbert Bourgeois

Lanaudière

Mme Heather Clarke, vice-présidente

Montréal

Mme Cynthia Dow, présidente

Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine

Mme Danielle Fortin

Outaouais

Mme Norma Husk

Estrie

M. Frederick Jansen

Montréal

Mme Ann Marie Laughrae Powell

Chaudière-Appalaches

M. Jean Robert

Capitale-Nationale

M. Lionel Roberts

Côte-Nord

Avis du Comité

Consulter la section publications pour voir les avis du Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise.

Coordonnées du secrétaire du Comité

Le secrétaire du Comité est M. Pierre Lafleur. On peut joindre le secrétaire du Comité provincial en s’adressant à :

Monsieur Iannick Martin
Coordonnateur à l’accès aux services en langue anglaise
2021, avenue Union, bureau 12.24 (12e étage)

Montréal (Québec) H3A 2S9 Téléphone : 514 873-2292
Courriel : iannick.martin@msss.gouv.qc.ca

DerniŤre mise ŗ jour : 7 novembre 2016

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