Salle de presse du ministère de la Santé et des Services sociaux

Réglementation fédérale sur la surveillance de l’aide médicale à mourir – Le gouvernement du Québec travaille en collaboration avec le gouvernement fédéral en vue d’harmoniser la gestion des renseignements

Québec, le 1 novembre 2018

Dans le contexte de l’entrée en vigueur de la réglementation fédérale sur la surveillance de l’aide médicale à mourir (AMM), le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) mène actuellement des travaux, de concert avec le gouvernement fédéral, visant à éviter une double saisie des renseignements par l’élaboration d’un formulaire électronique unique.

Les discussions amorcées visent notamment à ce que le MSSS agisse à titre de destinataire désigné pour la collecte des renseignements concernant la surveillance de l’AMM au Québec, à partir d’aujourd’hui, et ce, de manière transitoire, jusqu’à ce que ce rôle soit confié à la Commission sur les soins de fin de vie (CSFV), une fois que les changements législatifs et réglementaires nécessaires auront été effectués.

Les médecins et les pharmaciens impliqués dans l’AMM ont été avisés par leurs regroupements professionnels respectifs et invités à attendre que le formulaire électronique soit prêt avant de transmettre les renseignements au MSSS. Ils auront 30 jours pour le faire, à partir d’aujourd’hui. Le formulaire électronique sera mis à leur disposition avant l’expiration de ce délai.

Faits saillants :

D’ici à ce que la CSFV soit investie de sa mission de manière officielle, le MSSS aura entre autres pour responsabilités :

  • d’informer les praticiens et les pharmaciens de l’obligation de transmettre les données concernant l’AMM en vertu de la nouvelle réglementation et de faire les suivis nécessaires auprès d’eux;
  • de recueillir les données et de les faire parvenir à Santé Canada dans un format électronique, dans un délai de 30 jours suivant la fin de chaque trimestre;
  • de travailler en collaboration avec Santé Canada à l’élaboration d’un système de collecte de données le mieux adapté possible au contexte québécois, et dans le respect des champs de compétences du Québec.

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