Santé et Services sociaux Québec.
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Fiche synthèse #40

Un changement transformateur s’impose : un examen de l’Accord sur la santé de 2004

Résumé

Le Canada n’est plus perçu comme un modèle d’innovation en matière de prestation et de financement des soins de santé, selon un rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. L’examen du comité a révélé qu’il n’y a pas encore eu de véritable transformation des systèmes de soins de santé à l’échelle du pays, malgré les engagements gouvernementaux pris depuis plus d’une décennie et l’augmentation des investissements. Le comité a formulé 46 recommandations qui, à son avis, devraient véritablement transformer le mode d’action des professionnels de la santé et instaurer une réforme durable.

Contexte

Le 31 janvier 2011, la ministre fédérale de la Santé a demandé que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie entreprenne le deuxième examen parlementaire du Plan décennal pour consolider les soins de santé, accord conclu par les premiers ministres le 16 septembre 2004 et mettant l’accent sur la collaboration fédérale-provinciale-territoriale (FPT) dans le domaine de la réforme des soins de santé.

Ce rapport expose les constatations du comité concernant les progrès de la mise en oeuvre du Plan décennal ainsi que du communiqué intitulé « Améliorer l’état de santé des Autochtones »; il circonscrit également les autres mesures à prendre pour concrétiser les objectifs. Le document se fonde sur les témoignages recueillis lors de 13 audiences et d’une table ronde ainsi que sur de nombreux mémoires remis par des organisations et des particuliers intéressés.

Analyse / résultats

Les thèmes le plus souvent soulevés par les participants sont au coeur des recommandations du rapport. Ces derniers ont insisté sur l’importance d’une perspective holistique de la santé, où le bien-être physique et le bien-être mental sont inextricablement liés et où les deux sont tout aussi importants pour l’efficacité et la qualité des soins médicaux. Cette notion de la santé constitue l’une des charpentes du rapport.

Les participants ont aussi souligné que plusieurs facteurs qui influencent les résultats débordent du régime des soins et dépendent des déterminants sociaux de la santé. En font foi l’état de santé précaire des populations autochtones ainsi que les difficultés auxquelles font face les enfants et les jeunes en ce qui concerne la santé mentale et l’obésité.

Tout au long de l’étude, les participants ont fait valoir que la réforme devait nécessairement passer par le décloisonnement du système des soins médicaux. Selon eux, il importe d’intégrer les soins primaires, les soins actifs, les soins continus et les services de santé mentale sous les mêmes structures de gouvernance et de financement, et d’appuyer ces services sur des systèmes d’information communs. Le regroupement de divers professionnels de la santé en équipes de soins primaires exige l’adoption de méthodes de rémunération qui leur permettraient de travailler ensemble. De plus, les participants ont souligné l’importance vitale d’articuler la réforme autour des besoins et des attentes des patients.

Les participants ont donné des exemples encourageants de réforme sur les premières lignes de soins de santé au Canada. Toutefois, ils ont déploré que les changements systématiques soient au point mort. Comparativement à d’autres pays, le Canada n’est plus perçu comme un modèle d’innovation en matière de prestation et de financement des soins de santé. C’est pourquoi les participants ont conclu à la nécessité d’adopter des mécanismes pour promouvoir de nouvelles pratiques partout au pays. Autrement, ils craignent que la réforme ne reste indéfiniment théorique.

Conclusions

Le comité estime qu’il est important que les gouvernements se rappellent qu’il reste deux ans avant l’expiration du Plan décennal de 2004. Il a constaté qu’il reste des progrès à faire pour atteindre ses objectifs, surtout en ce qui concerne la réforme des soins primaires, l’établissement de dossiers de santé électroniques, la planification des ressources humaines en santé et la couverture des médicaments onéreux. Toutefois, l’étude du comité a révélé qu’il n’y a pas encore eu de véritable transformation des systèmes de soins de santé à l’échelle du pays, malgré les engagements gouvernementaux pris depuis plus d’une décennie et l’augmentation des investissements. Pour les participants qui ont comparu devant le comité, la voie à suivre est clairement tracée : un changement systémique durable doit nécessairement passer par le décloisonnement et l’intégration des divers secteurs de la santé, la collaboration entre les professionnels, l’adoption de systèmes d’information compatibles et l’établissement de mécanismes de gouvernance et de financement pour appuyer ces mesures. En outre, les systèmes de santé doivent être réorientés vers la prévention des maladies et des accidents, les besoins des patients et une perspective holistique de la santé, selon laquelle le bien-être physique et le bien-être mental sont indissociables, sans oublier que bien des facteurs qui influent sur la santé et le bien-être restent étrangers au système de santé. Nos participants ont parlé avec conviction, forts de leur expérience. Le moment est venu d’agir.

Conséquences, recommandations

Enfin, de nombreux participants ont fait savoir que les ressources consacrées aux systèmes de soins de santé fédéral, provinciaux et territoriaux étaient suffisantes pour donner aux Canadiens des soins de grande qualité, mais que la survie et le bon fonctionnement de ces systèmes nécessitaient une transformation axée sur l’innovation. Leur message est sans équivoque : toute augmentation du financement des soins de santé doit servir à promouvoir la réforme plutôt qu’à maintenir le statu quo. Voilà pourquoi les gouvernements, à leur avis, doivent se concentrer sur les mesures incitatives de transformation. Le comité croit comprendre que les professionnels de la santé désirent ardemment transformer leur mode d’action et instaurer une réforme durable. Le comité est convaincu que l’heure de cette transformation a sonné. Par conséquent, il recommande notamment :

  • Que la majoration annuelle des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires au titre du Transfert canadien en matière de santé serve en grande partie à créer des mesures incitatives visant à instaurer des changements axés sur la transformation des systèmes de soins de santé d’une manière qui s’inspire des recommandations formulées dans ce rapport et des grands objectifs du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004, en tenant compte de la nécessité d’établir des objectifs quantifiables, des échéanciers et des rapports annuels en utilisant les mécanismes existants.
  • Que les provinces et les territoires continuent d’élaborer des stratégies pour réduire le temps d’attente dans tous les domaines des soins spécialisés, y compris l’accès aux services d’urgence et les soins de longue durée, et fassent rapport aux citoyens des progrès réalisés.
  • Que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, les territoires et les organisations de soins de santé et de recherche pour élaborer des points de repère pancanadiens fondés sur des données probantes concernant le temps d’attente dans tous les domaines des soins spécialisés, à partir du moment où le patient demande une aide médicale.
  • Que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires pour élaborer un énoncé pancanadien d’une culture de soins axés sur le patient au Canada fondé sur des principes directeurs qui tiennent compte des besoins et des points de vue des patients dans un processus intégré de prestation des soins de santé.
  • Que le gouvernement fédéral, en vertu de son Programme de reconnaissance des compétences des travailleurs étrangers, prenne l’initiative de travailler avec les provinces, les territoires et les organismes concernés en vue de renforcer leurs efforts pour améliorer l’évaluation et la reconnaissance des compétences des professionnels de la santé ayant fait leurs études ailleurs dans le monde.
  • Que le gouvernement du Canada continue d’investir dans Inforoute Santé du Canada inc. afin de permettre la création d’un système national de dossiers de santé électroniques compatibles.
  • Reconnaissant les défis particuliers permanents en matière de santé et de prestation des soins de santé dans le Nord, que le gouvernement fédéral prolonge le financement de l’Initiative de viabilité du système de santé des territoires (IVSST) au-delà de 2014, de manière à ce que les fonds soient durablement prévisibles.
  • Que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires à la conception d’un régime d’assurance médicaments national fondé sur les principes de l’accès universel et équitable pour tous les Canadiens, de l’innocuité et de l’utilisation appropriée, ainsi que du contrôle des coûts pour veiller à la rentabilité et à la pérennité du régime, y compris un programme national de couverture des médicaments onéreux et une liste nationale commune.
  • Que Santé Canada s’allie à des partenaires provinciaux et territoriaux pour veiller à l’accès équitable aux programmes et mesures liés à l’amélioration de l’état de santé des Autochtones.
  • Que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires pour aborder les déterminants sociaux de la santé, en accordant la priorité aux besoins en eau potable, en logement adéquat et en éducation.

Source du document

Un changement transformateur s’impose : un examen de l’Accord sur la santé de 2004 Fichier PDF.