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Fiche synthèse #29

Répondre au défi de la pérennité financière du système de santé de l’Estonie :
un an après

Résumé

Ce rapport de suivi de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) examine les changements survenus dans le financement des soins de santé en Estonie, un an après l’analyse exhaustive qu’elle avait menée. Le document passe en revue les développements dans quatre domaines touchés par les recommandations.

Contexte

La durabilité du financement a toujours été un enjeu important de la politique de santé, mais la récente crise financière l’a mise en tête de l’ordre du jour politique partout dans le monde. Ce rapport évalue la politique de financement du système de santé en Estonie dans l’optique de soutenir sa durabilité financière et sa haute performance. Il examine aussi la politique actuelle de financement par rapport aux objectifs à moyen et à long terme (jusqu’en 2030) et décrit diverses options pour la renforcer.

Ce rapport est le résultat d’un processus de consultation mené durant une année auprès de décideurs et d’experts, amorcé par le ministère des Affaires sociales en 2009, en partenariat avec l’Estonian Health Insurance Fund (EHIF) et le WHO Regional Office for Europe. Ce document s’ajoute aux analyses précédentes du système de soins estonien en fonction de trois aspects.

Premièrement, il combine une évaluation de la politique de financement de la santé eu égard à des préoccupations macroéconomiques plus larges et des projections quant aux revenus et aux dépenses du secteur de la santé.

Deuxièmement, les projections vont au-delà des travaux existants, puisqu’elles se basent sur les plus récentes données pour introduire des changements dans l’utilisation des modèles.

Troisièmement, les analyses et les recommandations de ce rapport ne se basent pas uniquement sur les évaluations techniques, mais aussi sur les visions et les valeurs des acteurs du système de soins et des représentants politiques exprimées lors d’entrevues et d’ateliers en Estonie.

Analyse / résultats

Forces et faiblesses de la politique estonienne de financement de la santé

Le système de santé estonien est aux deux tiers financé par le public grâce à une taxe sur les retenues salariales (la taxe sociale); le dixième du financement total de la santé est absorbé par le budget du gouvernement central et moins du quart seulement provient de sources privées. La plupart des fonds publics pour les soins de santé sont partagés par l’EHIF, soit une agence indépendante et autonome, responsable de l’offre d’une large gamme de services de santé sur la recommandation de ses membres.

La proportion de la population couverte par les bénéfices de l’EHIF est élevée (plus de 95 %) et elle a récemment été élargie pour couvrir les personnes sans emploi à long terme. Voilà un bon exemple d’une réponse politique efficace aux changements macroéconomiques. Les objectifs de ce système d’assurance santé sont la solidarité, le partage des coûts et un accès égal aux soins pour les personnes couvertes. Le gouvernement central finance les services disponibles pour toute la population, soit les soins d’urgence, les programmes de santé publique et l’immunisation.

Ce système fonctionne bien depuis sa mise en place au début des années 1990. La collecte des revenus centralisée, le partage à l’échelle nationale et les prix fixés globalement contribuent à l’utilisation efficace des ressources, tandis que la couverture large assure un accès équitable aux soins primaires et spécialisés. De plus, l’EHIF est reconnu internationalement pour ses efforts en matière d’achat stratégique, son haut niveau de transparence et de reddition de comptes auprès du public, ainsi que ses coûts administratifs modérés. Les parties prenantes sont unanimes pour considérer la taxe sociale et la gestion prudente des ressources par l’EHIF comme d’importants facteurs de stabilité.

La séparation de l’assurance santé des autres formes d’assurance sociale (comme les pensions et les prestations de chômage) est un avantage notable qui doit être préservé pour assurer la reddition de comptes et la transparence du secteur social.

Malgré tout, le rapport souligne quelques préoccupations. Les dépenses publiques en santé par rapport aux dépenses globales du gouvernement sont chiches selon les standards de l’Union européenne. Elles ont chuté entre 2000 et 2007, ce qui laisse à penser que ce type de dépenses n’a pas été considéré comme prioritaire. De plus, les dépenses publiques en santé sont relativement faibles en fonction du produit intérieur brut (PIB), lequel reflète la petite taille du gouvernement estonien.

Si les parties prenantes reconnaissent les contraintes que posent les dépenses inadéquates en santé, plusieurs estiment que la pérennité de la taxe sociale pose plusieurs défis. Toutefois, tandis que les décideurs préféreraient que le financement dépende davantage du gouvernement central, ils sont préoccupés par la possible instabilité que cette formule engendrerait.

Le faible investissement public en santé signifie que la part du secteur privé a connu une croissance significative. Le déséquilibre entre le financement du public et du privé, particulièrement la hausse du coût des services, peut miner les objectifs du système de santé de quatre manières.

D’abord, il compromet les gains d’efficacité quant à l’assurance santé. Ensuite, la protection financière des ménages a diminué à mesure que le coût des services augmentait, particulièrement pour les personnes âgées et à faible revenu. Puis, même si la politique de financement de la santé est légèrement progressiste de manière générale, la solidarité dans le système de santé et l’équité dans le financement auraient diminué de manière significative depuis 2000, principalement à cause de la hausse du coût des services. Enfin, les règles de couverture et les charges minent le principe de l’accès des utilisateurs aux services en fonction des besoins et reposent plutôt sur la capacité de payer. Les données probantes démontrent que les ménages plus défavorisés recherchent moins les services de santé nécessaires en raison de leur coût, ce qui nuit à l’équité.

Conclusions

La politique de financement de la santé en Estonie fait face au vieillissement de la population, ce qui remet en question la durabilité du financement à long terme. Le principal défi découle de facteurs directement liés au financement, c’est-à-dire l’investissement public relativement bas en santé, les mécanismes de contribution du public liés au travail et les déficiences dans l’allocation des ressources et la fixation des coûts. La bonne nouvelle pour les décideurs est qu’il est possible de remédier à ces problèmes grâce à des leviers politiques. Le renforcement de la politique de financement de la santé permet de s’attaquer à plusieurs points faibles de l’allocation des ressources. Les décisions qui s’imposent doivent être prises rapidement puisque les projections et les données sur l’inefficacité démontrent que le coût de l’inaction est élevé.

Conséquences, recommandations

La base des revenus publics du secteur de la santé devrait être étendue pour que le système de santé atteigne mieux ses objectifs présents et futurs.

La politique de financement de la santé devrait être renforcée pour endiguer la pression des coûts et améliorer la performance.

L’action est nécessaire à la fois pour générer des revenus suffisants et pour gérer les dépenses. 

Source du document

Responding to the challenge of financial sustainability in Estonia’s health system : one year on Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.