Santé et Services sociaux Québec.
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Fiche synthèse #31

Améliorer les estimations des exportations et des importations de biens et de services de santé à l’aide du Système de comptes de la santé (SCS)

Résumé

Ce document constitue le rapport final du projet de l’OCDE qui répond à la demande croissante de statistiques sur le commerce de biens et de services de santé. Ce rapport fournit des concepts clairs, des définitions et des lignes directrices pour la production d’estimations fiables, comparables et actualisées sur les importations et les exportations de services et de biens de santé dans un cadre normalisé.

Contexte

Le commerce des soins de santé et sa composante moins connue, le tourisme médical, ont attiré l’attention des médias et fait couler beaucoup d’encre au cours des dernières années. On pourrait donc croire qu’une large part de la population va souvent chercher ses soins de santé à l’extérieur du pays ou achète ses médicaments sur Internet de fournisseurs étrangers. La croissance apparente de ces importations et exportations est alimentée par nombre de facteurs. Les avancées des techniques d’information et de communications donnent accès à des traitements de qualité à moindre coût ou plus rapidement dans d’autres pays. Une hausse de la couverture de santé, résultant d’arrangements régionaux relatifs aux systèmes d’assurance de santé publique ou de développements sur le marché des assurances privées, peut éventuellement accroître la mobilité des patients. Tout cela s’ajoute à l’augmentation générale de la mobilité des populations pour le commerce, les loisirs et, particulièrement, pour des raisons médicales.

Analyse / résultats

Plusieurs études et articles scientifiques ont déjà révélé un manque de données probantes sur l’étendue et l’offre de services par-delà les frontières. En effet, la plupart des données sont incomplètes ou non représentatives. Cependant, les accords sur les mouvements transfrontaliers ont des effets croissants sur les systèmes de santé locaux et régionaux; il est donc impératif de collecter des données comparatives et de surveiller les tendances. Un système de reddition de comptes en santé (System of Health Accounts ou SHA) permet d’établir un modèle de lignes directrices pour obtenir une mesure comparative des dépenses de santé. La plupart des pays de l’OCDE et de l’Union européenne ont déjà implanté de tels systèmes nationaux basés sur la méthodologie SHA. En théorie, il est donc possible de consigner les données relatives aux soins et aux biens de santé achetés à des fournisseurs étrangers, hôpitaux ou dentistes, ou encore pharmaciens en ligne établis dans d’autres pays. En pratique, les rapports actuels de ces systèmes sont incomplets en raison d’un manque de directives précises sur les concepts, les définitions et les sources d’information. Le manuel SHA original, publié en 2000, ne propose pas de mécanisme qui permettrait de rapporter explicitement les biens et les services de santé.

Le projet Improving estimates of exports and imports under the SHA framework devrait fournir les définitions, les concepts et les lignes directrices susceptibles de répondre au besoin croissant de comparaisons et de statistiques à jour sur le marché international de la santé. Ce projet considère les cadres statistiques existants comme point de départ pour élaborer une norme précise à partir de laquelle les pratiques actuelles et les sources d’information permettraient d’élaborer des lignes directrices à l’intention des personnes qui entrent les données dans le système SHA .

Conclusions

L’objectif de ce projet était de définir un cadre et des lignes directrices pour consigner les importations et les exportations de services de santé, et pour corriger la disponibilité incomplète des données dans ce secteur. À partir des collectes de données comptabilisées et grâce au questionnaire utilisé dans la deuxième phase du projet, il apparaît que, dans la grande majorité des pays, le commerce des soins de santé est marginal – généralement entre 0,0 % à 1,0 % des dépenses totales de ce domaine –, même si ces taux sont sous-estimés. Ce marché est cependant plus important dans certains États membres plus petits et dont les sources de soins sont insuffisantes, en particulier pour certains traitements spécialisés.

Conséquences, recommandations

Les lignes directrices finales tiennent compte de la résidence et, en particulier, de certains groupes de population comme les retraités et les réfugiés, par exemple dans l’Union européenne de même que les retraités du US Medicare vivant à l’étranger. Techniquement, les retraités installés à l’étranger ne font pas partie de la population du pays de résidence. Ils ne doivent donc pas être pris en compte dans les estimations des dépenses de santé d’un pays, puisque leur assurance originelle les couvre encore. Dans le cas des réfugiés ou des résidants non confirmés, certaines dépenses de soins de santé peuvent être considérées comme une obligation du pays hôte et doivent être incluses. Il est donc convenu de préserver une marge de manoeuvre pour des circonstances particulières.

Plusieurs autres services liés à la santé-voyage se trouvent aux limites de ce qui est défini comme soin de santé (les chirurgies esthétiques, le transport des patients à l’étranger, etc.) : on recommande que la reddition de comptes des importations et des exportations soit conforme aux lignes directrices du manuel SHA.

Comme plusieurs aspects de la reddition de comptes en santé, on ne peut prétendre qu’un seul ensemble de circonstances s’applique à tous les pays ou à un type de système statistique unique. Les lignes directrices doivent donc tenir compte des multiples possibilités de sources et de méthodologies, mais en indiquant peut-être celles qui seraient préférables. Enfin, notons que, dans plusieurs cas, les rapports des importations et des exportations, encore au stade initial, dépassent les dépenses de santé totales.

Source du document

Improving estimates of exports and imports of health services and goods under the SHA framework Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.