Projets de règlement
Cette section présente une version administrative des textes des projets de règlement du Ministère.
Renseignements devant être transmis par les établissements
Prépublication, le 22 février 2012, à la Gazette officielle du projet de Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux 
.
Allocation de dépenses personnelles
Prépublication, le 29 juin 2011, à la Gazette officielle du projet de Règlement modifiant le Règlement d'application de la loi sur les services de santé et les services sociaux .
Procréation assistée
Prépublication, le 18 avril 2012, à la Gazette officielle du projet de Règlement modifiant le Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée .
Prépublication, le 24 mars 2010, à la Gazette officielle du projet de Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée .
Système du sang et Héma-Québec
Prépublication, le 17 novembre 2010, à la Gazette officielle du projet de Règlement sur les conditions relatives à l’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec .
Transmission de renseignements
Prépublication, le 16 mars 2011, à la Gazette officielle du projet de Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux et abrogeant le Règlement sur la transmission de renseignements concernant les usagers victimes de traumatismes majeurs .
Toxicomanie et jeu pathologique
Prépublication, le 21 avril 2010, à la Gazette officielle du projet de Règlement sur la certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique .
