Logo MSSS
Bandeau du site

Registre de communication de renseignements personnels - MSSS-SAAQ

Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Renseignements personnels communiqués

Sources de données communiquées :

  • Clientèle hospitalière (MED-ÉCHO) (J54)

Organisme receveur

Société de l’assurance automobile du Québec
333 boul. Jean-Lesage
C.P. 19600
Québec (Québec) G1K 8J6

Usage projeté

La communication de renseignements personnels a pour objet de permettre à la SAAQ d’obtenir le coût des services défrayés par le MSSS et occasionnés par les accidents d’automobile. Les services défrayés réfèrent aux services assurés dispensés par les établissements de santé et de services sociaux.

Raisons justifiant la communication de renseignements

La SAAQ doit rembourser annuellement au fonds consolidé du revenu un montant représentant le coût annuel des services de santé occasionnés par les accidents d’automobile. Pour procéder aux études servant à déterminer ce coût annuel, la SAAQ doit obtenir certains renseignements concernant le coût des services assumés par le MSSS et occasionnés par les accidents d’automobile.

Appui légal

Entente en vertu des articles 155.4 de la Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q., c. A-25) et 68.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1).

Commentaires

Entente signée le 9 décembre 2003 par monsieur Juan Roberto Iglesias, sous-ministre du MSSS, et le 19 décembre 2003 par monsieur Jacques Brind’Amour, président-directeur général de la SAAQ.

Un premier addenda à l’Entente a été signé le 8 avril 2011 par monsieur Jacques Cotton, sousministre du MSSS, et le 14 avril 2011 par madame NathalieTremblay, présidente et chef de la direction de la SAAQ.

Version PDF du documentFichier PDF.

Haut de la page


Lien vers le portail du gouvernement du québec
© Gouvernement du Québec, 2017