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Registre de communication de renseignements personnels - MSSS et RCCACV

Ministère de la Santé et des Services sociaux et Réseau canadien contre les accidents cérébrovasculaires (RCCACV).

Renseignements personnels communiqués

Sources de données communiquées :

  • Clientèle hospitalière (MED-ÉCHO) (J54)

Organisme receveur

Réseau canadien contre les accidents cérébrovasculaires
600, rue Peter Morand Crescent, suite 30.1
Ottawa (Ontario) K1G 5Z3

Usage projeté

Le Ministre confie au RCCAVC le mandat de réaliser certains livrables relatifs aux besoins, à la consommation ou à l’offre de services de santé et de services sociaux en matière de services de courte durée en matière d’AVC qui permettront de soutenir la mise en œuvre du continuum de services AVC au Québec et l’évaluation de la qualité de cette mise en œuvre par le biais d’indicateurs bien définis.

Raisons justifiant la communication de renseignements

Les données communiquées sont nécessaires pour réaliser le mandat confié par le Ministre au RCCACV aux fins, notamment, de fournir une analyse des renseignements qui lui seront communiqués par le Ministre, par réseau local de service (RLS) ainsi que par établissement, et ce, pour l’usage exclusif du Ministre.

Appui légal

Entente concernant l’octroi d’un mandat et la communication de renseignements personnels nécessaires à son exercice :

  • Loi sur les services de santé et les services sociaux
    (L.R.Q., c. S-4.2, …
    …a. 431, alinéa 1)
    …a. 431, alinéa 2, par. 1°, 3°, 10°, 11°, 13°)
  • Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
    (L.R.Q., c. A-2.1, …
    …a. 67.2)
    …a. 67.3)

Commentaires

Entente signée le 23 mai 2013 par monsieur Jacques Cotton, sous-ministre au MSSS et le 30 mai 2013 par monsieur Kevin Willis, directeur exécutif du RCCACV.

L’entente est valide pour une période d’un an débutant à la date de la signature de l’entente par les deux parties.

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