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Registre de communication de renseignements personnels - MSSS-IUCPQ

Ministère de la Santé et des Services sociaux et l'Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec (IUCPQ).

Renseignements personnels communiqués

Sources de données communiquées :

  1. MED-ÉCHO
  2. Fichier des décès

Organisme receveur

IUCPQ
2725, chemin Sainte-Foy
(Québec) G1V 4G5

Usage projeté

Les renseignements communiqués en application de l’entente entre l’IUCPQ et le ministre de la Santé et des Services sociaux serviront à constituer  une banque de données en chirurgie cardiaque.

Raisons justifiant la communication de renseignements

Les données communiquées sont nécessaires à l’IUCPQ pour évaluer les actes posés en chirurgie cardiaque, mais également les technologies et les méthodes d’intervention utilisées.

Appui légal

  • Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
    (chapitre A-2.1, articles 68 et 70)
  • Loi sur les services de santé et les services sociaux
    (chapitre S-4.2, article 89)

Commentaires

Entente en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre l’IUCPQ et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Cette entente a été signée le 1er avril 2015 par le président-directeur-général de l’IUCPQ et le 9 avril 2015 par le sous-ministre du ministère de la Santé et des Services sociaux.

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