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Registre de communication de renseignements personnels - MSSS-ISQ

Ministère de la Santé et des Services sociaux et Institut de la statistique du Québec (ISQ), validation du Registre des évènements démographiques.

Renseignements personnels communiqués

Sources de données communiquées :

  1. Fichier des hospitalisations (MED-ÉCHO) (J54)

Organisme receveur

Institut de la statistique du Québec
200 chemin Sainte-Foy
Québec (Québec) G1R 5T4

Usage projeté

Le Ministre communique à l’Institut de la statistique du Québec des données du fichier des hospitalisations Med-Écho pour que l’ISQ, mandataire du Ministre, procède à la validation de certaines données du Registre des évènements démographiques du Québec (naissances, mortinaissances et décès).

Raisons justifiant la communication de renseignements

Les données communiquées sont nécessaires pour effectuer la validation de certaines données du Registre des évènements démographiques. L’ISQ agit comme mandataire du Ministre dans sa responsabilité d’établir et de maintenir, notamment à des fins de surveillance continue de l’état de santé de la population, un système de collecte de renseignements socio-sanitaires, personnels ou non, sur les naissances, les mortinaissances et les décès.

Appui légal

Entente concernant la cueillette, l’analyse, la compilation et la diffusion d’informations démographiques et sociosanitaires entre l’Institut de la statistique du Québec et le ministre de la Santé et des Services sociaux :

  • Loi sur la santé publique
    (L.R.Q., chapitre S-2.2, …
    …a. 44, 45, 46, 48)
    …a. 431, alinéa 2, par. 1°, 3°, 10°, 11°, 13°)
  • Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
    (L.R.Q., c. A-2.1, …
    …a. 67.2)
    …a. 67.3)

Commentaires

Entente signée au mois de mai 2001 par monsieur Pierre Gabrièle, sous-ministre au MSSS et par monsieur Yvon Fortin, directeur général à l’ISQ.

L’entente est valide pour une période d’un an et se renouvelle automatiquement  d’année en année.

Version PDF du document Fichier PDF.

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