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Registre de communication de renseignements personnels - MSSS-INSPQ - Rougeole

Ministère de la Santé et des Services sociaux et Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) - Fichier de vaccination rougeole.

Renseignements personnels communiqués

Sources de données communiquées :

  1. Fichier de vaccination Rougeole (V09)

Organisme receveur

Institut national de santé publique du Québec
945, avenue Wolfe
Québec (Québec) G1V 5B3

Usage projeté

À titre de gestionnaire opérationnel du registre de vaccination, l'INSPQ reçoit du MSSS les données historiques du fichier de vaccination rougeole (V09) afin qu'elles soient versées dans le Système d'information pour la protection en maladies infectieuses (SI-PMI).

Raisons justifiant la communication de renseignements

En vertu de l'Entente entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l'Institut national de santé publique du Québec, le ministre désigne l'INSPQ à titre de gestionnaire opérationnel du registre de vaccination.

Les renseignements demandés sont donc nécessaires à la réalisation du mandat de gestion opérationnelle du registre de vaccination.

Les renseignements visés par l'article 174 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) sont communiqués au gestionnaire opérationnel du registre de vaccination sur demande de ce dernier, dans les meilleurs délais, lorsque :

  1. Les renseignements ont un degré de fiabilité suffisant pour être utilisés dans un cadre clinique et ;
  2. Le format de ces renseignements est compatible aux fins de leur transfert au registre de vaccination.

Appui légal

Entente de désignation à titre de gestionnaire opérationnel du registre de vaccination :

  • Loi sur la santé publique
    (L.R.Q., chapitre S-2.2, …
    …a. 61)
    …a. 61.1)
    …a. 52)
    …a. 61.2)
  • Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
    (L.R.Q., c. A-2.1, …
    …a. 67.2)
    …a. 67.3)

Arrêté 2013 005 du ministre de la Santé et des Services sociaux :

  • Loi sur la santé publique
    (L.R.Q., chapitre S-2.2, …
    … a. 174)

Projet de règlement concernant le registre de vaccination et les manifestations cliniques inhabituelles temporellement associées à une vaccination. (L.R.Q., chapitre S-2.2, a.64, 69, 136, par. 8).

Commentaires

Certaines variables prévues au règlement ont été transmises entre autres pour permettre un appariement adéquat des dossiers. Toutefois, si le règlement n'était pas adopté ou qu'il était modifié, celles-ci seraient alors retirées du registre provincial de vaccination avant son déploiement.

Version PDF du document Fichier PDF.

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