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Registre de communication de renseignements personnels - MSSS et Héma-Québec

Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et Héma-Québec.

Renseignements personnels communiqués

Sources de données communiquées :

  • Fichier des naissances vivantes
  • Fichier des mortinaissances

Organisme receveur

Héma-Québec
4045, boul. de la Côte-Vertu,
Ville Saint-Laurent (Québec) H4R 2W7

Usage projeté

Les renseignements communiqués en vertu de l’entente entre Héma-Québec et le ministre de la Santé et des Services sociaux vont servir à la réalisation d’un projet d’étude portant sur l’effet du don de sang sur l’issue de grossesse.

Raisons justifiant la communication de renseignements

Les données communiquées sont nécessaires à Héma-Québec pour réaliser un projet de recherche qui s’intéresse à l’effet du don de sang sur l’issue de grossesse.

Appui légal

  • Loi sur Héma-Québec  et sur le comité de biovigilance
    (chapitre H-1.1, …
    …a. 3)
  • Loi sur l’accès aux documents des
    organismes publics et sur la protection des
    renseignements personnels
    (chapitre  A-2.1, …
    …a. 67)
    …a. 68.1)
    …a. 70)
  • Loi sur la santé publique
    (chapitre S-2.2, …
    …a. 44)

Commentaires

Entente en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre Héma-Québec et le ministre de la Santé et des Services sociaux. Cette entente a été signée le 11 décembre 2014 par monsieur Smaranda Ghibu, président par intérim et responsable de l’accès à l’information à Héma-Québec et par monsieur Michel Fontaine, sous-ministre au ministère de la Santé et des Services sociaux, le  22 décembre 2014.

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