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Registre de communication de renseignements personnels - MSSS-CNESST

Ministère de la Santé et des Services sociaux et Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST).

Renseignements personnels communiqués

Fichier des personnes décédées :

  1. Nom et prénom
  2. Date de naissance
  3. Code de sexe
  4. Numéro d’assurance maladie
  5. Date de décès
  6. Lieu de naissance
  7. Code postal
  8. Municipalité de résidence

Organisme receveur

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
1199, rue de Bleury, 14e étage
Montréal (Québec) H3C 4E1

Usage projeté

Le ministre communique à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail les renseignements qu’il détient sur les personnes décédées et dont l’appariement avec les clients de la Commission est nécessaire à l’application des règles régissant le versement d’indemnités et de prestations par cette dernière.

Raisons justifiant la communication de renseignements

Les données communiquées sont nécessaires à la Commission qui a besoin d’être avisée du décès des bénéficiaires d’indemnités et de prestations afin de cesser les versements lorsque le décès du bénéficiaire survient.

Appui légal

Entente entre la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et le ministre de la Santé et des Services sociaux relative à une communication de renseignements sur les décès :

  • Loi sur la santé et la sécurité du travail
    (L.R.Q., c. S-2.1, …
    …a. 170)

  • Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
    (L.R.Q., c. A-3.001, …
    …a. 57, 2°)

  • Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
    (L.R.Q., c. A-2.1, …
    …a. 68.1)
    …a. 67)

Commentaires

Entente signée le 15 juin 2009 par Luc Meunier, président du conseil d’administration et chef de la direction de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (maintenant appelée la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail), et le 22 juin 2009 par Jacques Cotton, sous-ministre du ministère de la Santé et des Services sociaux. L’entente, conformément à l’article 70 de la Loi sur l’accès, est entrée en vigueur sur avis favorable de la Commission d’accès à l’information du Québec, elle demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009 et est par la suite reconduite tacitement d’une année civile à l’autre.

Version PDF du document Fichier PDF.

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