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Registre de communication de renseignements personnels - MSSS-CSBE

Ministère de la Santé et des Services sociaux et Commissaire à la santé et au bien-être (CSBE).

Renseignements personnels communiqués

Sources de données communiquées :

  • Clientèle hospitalière (MED-ÉCHO) (J54)
  • Performance hospitalière (APR-DRG) (J57)

Organisme receveur

Commissaire à la santé et au bien-être
1020, route de l’Église, bureau 700
Québec (Québec) G1V 3V9 

Usage projeté

Aux fins d’améliorer la santé et le bien-être de la population, le Commissaire fait usage des renseignements qui lui sont communiqués pour apprécier les résultats atteints par le système de santé et de services sociaux.

Raisons justifiant la communication de renseignements

Les données communiquées sont nécessaires au Commissaire à la santé et au bien-être  pour l’exercice de sa fonction d’évaluation du système de santé et de bien-être, tel que décrit à l’article 2 de la Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être (L.R.Q., c. C-32.1.1).

Appui légal

  • Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être
    (L.R.Q., c. C-32.1.1,…
    …a. 2)
    …a. 20)
  • Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
    (L.R.Q., c. A-2.1, …
    …a. 67)
    …a. 67.3)

Commentaires

Un organisme public, visé au premier alinéa de l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, doit fournir au Commissaire les renseignements et les documents qu’il demande et qui sont nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

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