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Registre de communication de renseignements personnels -MSSS-CISSS des Laurentides

Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (CISSSL).

Renseignements personnels communiqués

Sources de données communiquées :

  • Clientèle hospitalière (MED-ÉCHO) (J54)
  • Performance hospitalière (APR-DRG) (J57)
  • Urgences (BDCU)
  • Mission CLSC (I-CLSC)

Organisme receveur

Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (CISSSL).

Usage projeté

Produire et mettre à jour les indicateurs du tableau de bord de gestion intégrée I-Stratège.

Raisons justifiant la communication de renseignements

Les données communiquées sont nécessaires pour exécuter le mandat confié par le Ministre au CISSS des Laurentides, soit la production des indicateurs de I-Stratège.

Appui légal

Entente concernant la cession des produits et services de l’AQESSS au Ministre et la communication de renseignements personnels nécessaires à l’exécution d’un mandat :

  • Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (chapitre O-7.2)
  • Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux
    (chapitre M-19.2, a. 3, par. i)
  • Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), article 431, al. 1 et 2, par. 1°, 3°, 10°, 11°, 13°
  • Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre. A-2.1), article 67.2

Commentaires

Entente signée le 20 mai 2015 entre l’AQESSS et le MSSS dans laquelle les parties ont convenu d’une cession des produits et services de l’AQESSS au Ministre

Le Ministre s’engage à poursuivre les obligations de l’AQESSS en vertu d’un contrat de services avec l’agence des Laurentides (annexe B de l’entente) et ce, jusqu’au 31 décembre 2015

Une nouvelle entente de services entre le Ministre et le CISSS des Laurentides a été signée pour l’année 2016 (du 1er janvier au 31 décembre). L'entente est renouvelable annuellement , à moins d'un préavis de 90 jours de la part du Ministre.

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