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Communiqué du ministre de la Santé et des Services sociaux

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Montréal, le 18 juin 2015

Frais accessoires - Le ministre Barrette veut contrer les abus

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette, a annoncé aujourd’hui qu’il entend déposer, en commission parlementaire sur le projet de loi 20, des amendements à la Loi sur l’assurance maladie du Québec afin d’encadrer les frais demandés aux patients en cabinet pour des services assurés.

« Ce qu’on appelle des frais accessoires sont des sommes supplémentaires facturées directement  aux patients en cabinet. Ils existent depuis de nombreuses années et ne sont pas suffisamment encadrés. Cette situation a donné lieu à un certain nombre d’abus qu’il nous importe de corriger. Nous souhaitons donc mettre fin à cette surfacturation, normaliser la situation et préserver l’accès aux services de santé pour l’ensemble des citoyens », a déclaré le ministre Barrette.

Rappelons qu’en janvier dernier, le Collège des médecins du Québec a annoncé l’entrée en vigueur d’un code de déontologie révisé prévoyant, entre autres, l’interdiction aux médecins de facturer des frais disproportionnés aux patients. L’amendement qui sera déposé pour débat en commission parlementaire visera le même objectif que celui poursuivi par le Collège, en interdisant formellement de facturer à un patient une somme supplémentaire pour un service couvert par le régime public. Par contre, afin de préserver l’accès aux services et d’éviter les abus, le gouvernement encadrera par règlement les cas et les conditions pour lesquels un paiement peut être demandé. Ainsi, le fait de facturer des frais relatifs au fonctionnement d’un cabinet privé, aux services, aux fournitures et à l’équipement utilisé pour fournir un service assuré dans le cadre du régime public serait explicitement interdit, hormis pour certains cas que seul le gouvernement pourrait autoriser. De plus, une fois le règlement adopté, il ne pourra y avoir de nouveaux frais demandés aux patients, sauf sur autorisation.

« Nous croyons que l’amendement qui sera proposé pour débat en commission parlementaire constitue le meilleur équilibre entre la protection du public face à une tarification excessive et la préservation des services rendus en cabinet. Les cliniques qui offrent ces services font partie de l’offre en santé et services sociaux depuis toujours et il aurait été irresponsable de notre part de poser des gestes qui auraient eu pour conséquence leur fermeture », a conclu le ministre Barrette.

Le ministre Barrette est disponible pour des entrevues.

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