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Communiqué du ministre de la Santé et des Services sociaux

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Québec, le 26 octobre 2017

Le ministre Gaétan Barrette dépose le rapport de la Commission sur les soins de fin de vie

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Gaétan Barrette, a déposé aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, le rapport annuel d’activités de la Commission sur les soins de fin de vie, tel que prévu dans la Loi concernant les soins de fin de vie. La Commission a pour mandat d'examiner toute question relative aux soins de fin de vie et d'exercer un rôle de surveillance et de conseil quant au respect des normes législatives qui les encadrent.  

Entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017, 625 formulaires de déclaration de l’administration d’aide médicale à mourir ont été transmis à la Commission. De ce nombre, 618 formulaires ont été examinés pour une première fois par la Commission. Celle-ci a rendu des décisions pour 579 formulaires.

Dans la très grande majorité des cas, soit 92 %, les aides médicales à mourir ont été administrées conformément aux exigences de la Loi. Dans 3 % des cas, la Commission n’a pas pu conclure au respect de la Loi en raison de renseignements incomplets. Les membres de la Commission ont été d’avis qu’une des exigences de la Loi n’a pas été respectée dans 31 cas d’administration d’aide médicale à mourir, soit 5 % du nombre total. Parmi les exigences non respectées, la principale, soit dans 20 situations, concerne l’indépendance du second médecin, lorsque ce dernier est le médecin de famille ou le médecin traitant de la personne. Dans chacun des cas, un résumé des conclusions de la Commission a été transmis au Collège des médecins du Québec et à l’établissement concerné afin que ceux-ci prennent les mesures appropriées.

Citation :

« Le rapport de la Commission sur les soins de fin de vie démontre que la très grande majorité des aides médicales à mourir ont été administrées conformément à la Loi. Ces résultats témoignent des efforts continus depuis l’entrée en vigueur de la Loi afin de s’assurer que chacun des intervenants comprenne bien les exigences, et pour améliorer le processus de déclaration. »

Gaétan Barrette, ministre de la Santé et des Services sociaux

Faits saillants :

Des travaux ont été menés par la Commission, par le ministère de la Santé et des Services sociaux et par le Collège des médecins afin d’améliorer le processus de déclaration de l'administration d'aide médicale à mourir. ll importe de souligner qu’à la suite d’échanges dans le cadre de ces travaux, les cas concernant l’indépendance du second médecin sont considérés conformes depuis février 2017.

Rappelons que le ministre a confié à la Commission en juin dernier le mandat d’analyser les motifs des demandes d’aides médicales à mourir non administrées. Les travaux de la Commission en ce sens se poursuivront au cours de la prochaine année. Un premier rapport sur la situation des soins de fin de vie au Québec sera transmis au ministre d’ici la fin de 2018.

Ajoutons que le ministre a également procédé à la nomination des membres du Groupe d’experts qui a pour mandat d’examiner la question complexe de l’application de l’aide à mourir pour les personnes inaptes sur le plan clinique et juridique, notamment en ce qui a trait aux demandes médicales anticipées. Plusieurs organismes y sont représentés, notamment le Curateur public du Québec et la Commission de l’éthique en science et en technologie. Le mandat du Groupe d’experts sera d’examiner la question de l’application de l’aide médicale à mourir aux personnes inaptes, et des directives médicales anticipées qui pourraient être formulées à cet effet.

Groupe d’experts :

Coprésidents :

  • Mme Nicole Filion, Curateur public
  • M. Jocelyn Maclure, Commission de l’éthique en science et en technologie

Membres du Groupe d’experts :

  • M. Yves Robert, médecin
  • M. Joël Brodeur, infirmier
  • Mme Danielle Chalifoux, avocate
  • Mme Caroline Charest, pharmacienne
  • M. Laurent Fréchette, notaire
  • Mme Marielle Pauzé, travailleuse sociale
  • Mme Line St-Amour, psychologue
  • Mme Véronique Chaput, Curateur public
  • M. Pierre Blain, Regroupement provincial des comités des usagers
  • Mme Louise La Fontaine, médecin
  • M. Pierre Hurteau, Conseil pour la protection des malades

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