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Communiqué du ministre de la Santé et des Services sociaux

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Québec, le 5 octobre 2017

Le ministre Gaétan Barrette dépose un projet de loi pour établir un plafond à 50 % pour l’achat des médicaments génériques par un pharmacien auprès d’un même fabricant

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale des propositions de modifications à la Loi sur l’assurance médicaments afin d’instaurer un plafonnement à 50 % de la valeur annuelle des achats de produits génériques par un pharmacien propriétaire auprès d’un même fabricant. Ce projet de loi s’inscrit dans la foulée de l’entente de principe conclue récemment avec l’industrie du médicament générique.

Les modifications visent à :

  • prévoir un pouvoir habilitant le ministre à limiter par règlement l’approvisionnement d’un pharmacien propriétaire en médicaments génériques provenant d’un même fabricant. Soulignons que ce plafond s’appliquerait aussi bien aux marques maison qu’aux autres fabricants;

  • prévoir une sanction pénale pour tout pharmacien qui contreviendrait à ce règlement. En outre, il est prévu que tout pharmacien propriétaire devrait transmettre à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) un rapport annuel sur ses achats de toutes les marques de médicaments génériques inscrits à la Liste de médicaments durant une année civile, et ce, au plus tard, le 1er mars de l’année civile suivante.

Citation :

« Le nouveau plafond à 50 % que nous proposons d’instaurer serait bénéfique pour les contribuables québécois, car il mettrait en place des conditions favorables à l'obtention de baisses de prix de la part des fabricants de médicaments génériques. De plus, le plafond permettrait d’accroître l’indépendance des pharmaciens par rapport aux fabricants de médicaments et contribuerait à préserver la concurrence sur le marché. »

Gaétan Barrette, ministre de la Santé et des Services sociaux

Faits saillants :

L’entente de principe conclue en juillet dernier entre le Gouvernement du Québec et l'Association canadienne du médicament générique (ACMG) se déploiera sur cinq ans et fera réaliser des économies de plus de 1,5 G$ de dollars aux contribuables québécois, ce qui représente plus de 300 M$ annuellement.

Rappelons que le coût des médicaments génériques représente aujourd’hui pour le régime public d’assurance médicaments une dépense annuelle de plus de 800 M$.

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