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Communiqué du ministère de la Santé et des Services sociaux

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Québec, le 20 juillet 2017

Le ministère de la Santé et des Services sociaux prend acte d'un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec

À la suite d’un recours judiciaire intenté par l’Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux contre le Gouvernement du Québec, un jugement de la Cour supérieure du Québec a déclaré invalide le Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux et l’a annulé.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux prend donc acte de ce jugement et analysera, dans les délais requis, les meilleures suites à donner.

Rappelons que ce règlement modifiait la période cumulative pendant laquelle un cadre pouvait bénéficier des mesures de stabilité d’emploi, ainsi que le montant des indemnités applicables à un tel cadre en cas de départ du secteur.

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