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Communiqué de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie

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Québec, le 30 novembre 2011

Certification des résidences privées pour aînés - La ministre Dominique Vien se rejouit de l'adoption du projet de loi 16

Après plus de 78 heures de travaux en commission parlementaire, la ministre déléguée aux Services sociaux, Madame Dominique Vien, se réjouit de l'adoption du projet de loi 16 par l'Assemblée nationale qui prévoit, principalement, le resserrement du processus de certification des résidences privées pour aînés.

« Tous les parlementaires avaient un objectif commun, celui d'améliorer la sécurité des personnes vivant dans les résidences privées. Chacun a fait preuve d'ouverture et de collaboration, si bien que tous les amendements ont pu être adoptés, à l'unanimité », a déclaré madame Vien.

Pour faire preuve de grande transparence et en vue de montrer clairement les intensions du gouvernement du Québec, la ministre déléguée aux Services sociaux a déposé un avant-projet de règlement, initiative que l'Opposition officielle a grandement appréciée. Une trentaine de groupes ont été entendus lors des consultations particulières. De ces échanges riches et constructifs ainsi que des débats éclairés lors de l'étude détaillée, est ressortie une version finale du projet de loi 16 encore plus forte, plus précise et garantissant encore plus de sécurité à nos aînés.

Les résidences privées, des partenaires indispensables

Il est important de souligner que le gouvernement se doit d'assurer la sécurité de près de 110 000 personnes hébergées dans près de 2 150 résidences privées pour personnes aînées.

Il est tout aussi important de rappeler que les résidences privées sont des partenaires incontournables dans le continuum de services offerts aux personnes aînées. C'est pourquoi le gouvernement du Québec est désireux de travailler en collaboration avec eux afin que les aînés aient un milieu de vie paisible.

La suite

« La loi étant adoptée, il faut maintenant terminer la rédaction du règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité. Un comité représentatif des différents acteurs concernés a été mis sur pied afin de bonifier l'avant-projet de règlement déjà rendu public, notamment sur les aspects suivants : la catégorisation des résidences, l'attestation temporaire, le seuil minimum de personnel, la formation de base requise, la vérification des antécédents judiciaires du personnel et des bénévoles, ainsi que l'évaluation. Le nouveau projet de règlement devrait être publié au cours de l'hiver », a précisé la ministre déléguée aux Services sociaux.

La Loi sera en vigueur un an après la date de sa sanction, sauf si l'entrée en vigueur est fixée par le gouvernement à une ou des dates antérieures. Autrement dit, un an n'est pas un objectif à atteindre mais une limite à ne pas dépasser.

23 inspecteurs

« Les 23 inspecteurs, en poste à l'hiver 2012, seront chargés d'assurer une application systématique et cohérente des exigences liées à la certification, conformément à l'engagement que nous avons pris dans le dernier discours sur le budget », a précisé madame Vien.

Les aînés, une priorité du gouvernement

Le gouvernement du Québec a à cœur le sort des personnes âgées. Avant qu'il ne prenne action, il n'existait aucun processus de contrôle des activités d'hébergement en résidence privée. C'est grâce au leadership de notre gouvernement que le premier processus de certification au Canada a été mis en place en 2007.

« À cet effet, nous sommes les premiers en Amérique du Nord à avoir instauré la certification; les seuls au Canada, avec l'Alberta, à avoir rendu l'Agrément des établissements de santé obligatoire et nous serons les premiers au Canada, avec ce nouveau projet de loi, à instaurer un seuil minimal de personnel en tout temps dans les résidences privées » a tenu à préciser la ministre déléguée aux Services sociaux.

De nombreuses actions, spécifiques au bien-être des aînées, ont également été mises en place :

  • L'entrée en vigueur, le 1er février 2007, du règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées ;
  • Un plan de lutte contre la maltraitance;
  • Une ligne Aide Abus Aînés;
  • Des carrefours pour aînés ;
  • La mise en place de coordonnateurs régionaux spécialisés en matière de maltraitance, envers les aînés dans les 16 agences du Québec;
  • La nomination d'une ministre dédiée exclusivement aux aînés.

« Le projet de loi 16 est donc un geste supplémentaire que notre gouvernement pose et qui démontre clairement l'importance que nous accordons à la sécurité des milieux de vie de nos aînés ainsi qu'à la qualité des services qui y sont offerts. Tout au long de la Commission, l'ensemble des membres ont fait preuve d'ouverture, de transparence et de collaboration dans la recherche du nécessaire équilibre entre ce que l'on peut et doit exiger des exploitants de résidences privées pour ainés versus le maintien de l'accessibilité économique à ce type d'hébergement pour nos aînés » a conclu Mme Vien.

Fiche technique

Projet de loi 16 - Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences privées pour aînés

Principales dispositions législatives adoptées Spécifications
Délivrance d'une attestation temporaire avant l'accueil d'un premier résident. L'exploitant devra faire la démonstration que son projet de résidence privée saura répondre aux exigences règlementaires
Catégorisation des résidences Afin de mieux guider les aînés dans le choix de leur résidence, il y aura minimalement deux catégories de résidence privées pour aînés :
•     Une catégorie de résidence privée pour aînés dont les services sont destinés à des personnes âgées autonomes;
•     Une catégorie de résidence privée pour aînés dont les services sont destinés à des personnes semi-autonomes.
Les exigences réglementaires seront adaptées à chacune des catégories.
Dénomination sociale réservée Par la dénomination réservée, les aînés sauront que cet immeuble est assujetti aux exigences de la certification.
Si l'agence révoque ou refuse de délivrer un certificat de conformité, elle pourra prévoir les conditions qui devront être respectées par l'exploitant jusqu'à la cessation des activités de la résidence. Après la révocation ou le refus de certification d'une résidence privée, les aînés pourront compter sur le maintien des services de la résidence jusqu'à la cessation des activités ainsi que sur de l'aide pour leur relocalisation. Ils auront la possibilité de résilier leur bail avec un préavis de 15 jours sans pénalité, au lieu de plusieurs mois comme le prévoit actuellement le code civil.
L'agence pourra procéder à l'évacuation et à la relocalisation des résidents lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire que l'exploitant s'adonne à des pratiques ou tolère une situation qui constituent un danger pour la santé ou la sécurité des occupants.  
L'exploitant devra remettre un préavis de 6  mois aux résidents et à l'agence avant la cessation de ses activités. Les aînés recevront un préavis de 6 mois advenant la cessation des activités de la résidence par l'exploitant.  Ce délai leur permettra de se reloger. À défaut de transmettre cet avis à l'agence, ce dernier devient nul et l'exploitant s'expose à une infraction au sens de la loi et sera passible d'une amende.
Augmentation significative des montants des amendes. En cas d'infraction, amendes de :
•     300 $ à 1 200 $ pour des personnes physiques;
•     1 200 $ à 4 800 $ pour des personnes morales.
En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
Pouvoir d'émettre des constats d'infraction par article du règlement.  
Par règlement, le gouvernement pourra :
•     Exiger de la formation pour le personnel travaillant dans une résidence;
•     Demander la vérification des antécédents judiciaires du personnel et des bénévoles;
•     Dicter les outils devant être utilisés pour l'évaluation de l'autonomie des résidents;
•     Obliger une résidence à mettre sur pied un comité de milieu de vie;
•     Prévoir le nombre minimal de personnel devant être présent en tout temps dans la résidence. Ce nombre pourra être rehaussé par une agence au besoin.
Les aînés qui sont en résidence privée :
•     Pourront compter sur des préposés formés et des employés n'ayant pas été jugés coupables d'un acte criminel en lien avec les fonctions qu'ils occupent;
•     Pourront bénéficier d'une évaluation de leur autonomie fonctionnelle qui se fera à l'aide d'outils standardisés;
•     Pourront compter sur un nombre minimal de personnel en tout temps.
Un guide explicatif (du ministère de la Santé et des Services sociaux et de la Sécurité publique) sera remis à l'exploitant sur les antécédents judiciaires.
Par règlement, le gouvernement pourra revoir les conditions et les circonstances où les dispositions de la loi ne s'appliquent pas. Pouvoir d'exclusion de certains immeubles aux conditions ou à une partie des conditions de  la certification.
Coroner •     Introduction dans la Loi sur le coroner, du motif de négligence comme l'un des motifs de décès entraînant un signalement obligatoire au coroner
•     Le gouvernement peut par règlement prescrire le contenu d'un formulaire devant être rempli à la suite du décès d'un usager et prévoir la personne autorisée à signer un tel formulaire de même que les cas, conditions et circonstances dans lesquels il doit être transmis au coroner.
Nouvelle appellation •     L'expression « résidence pour personnes âgées » est remplacée par « résidence privée pour aînés ».
•     Cette expression est remplacée dans les lois suivantes :
1.     Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
2.     Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
3.     Loi électorale
4.     Loi sur les élections scolaires
5.     Loi sur le tabac
•     « Centre jeunesse » devient une appellation réservée pour les seuls établissements qui exploitent à la fois un centre de protection enfance jeunesse + un centre de réadaptation pour jeunes en difficulté d'adaptation ou mères en difficulté d'adaptation.
Loi sur le bâtiment Conformément à l'objectif poursuivi par le gouvernement de resserrer le processus de certification, l'ensemble des résidences privées pour aînés seront désormais assujetties aux exigences à la Régie du bâtiment en matière de sécurité. Pas seulement les 10 unités et plus mais aussi les 9 unités et moins.

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