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Lois et règlements

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Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de plusieurs lois et règlements.

Lois et règlements dont le ministre assure directement la mise en œuvre

Lois et règlements Chapitre
Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée Lien externe.

Règlement de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée Lien externe.
A-5.01
Loi sur l'assurance-hospitalisation Lien externe.

Règlement de la Loi sur l'assurance-hospitalisation Lien externe.
A-28
Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis Lien externe.

Aucun règlement.
A-33.1
Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel Lien externe.

Aucun règlement.
C-5.2
Loi sur les cimetières non catholiques Lien externe.

Aucun règlement.
C-17
Loi sur l'équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux Lien externe.

Aucun règlement.
E-12.0001
Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie Lien externe.

Aucun règlement.
F-4.0021
Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance Lien externe.

Règlement de la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance Lien externe.
H-1.1
Loi sur les inhumations et les exhumations Lien externe.


Aucun règlement.
I-11
Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres Lien externe.

Règlements de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus et la disposition des cadavres Lien externe.

Arrêté ministériel concernant la détermination des zones de services d’ambulance et du nombre maximal d’ambulances par région et par zone, des normes de subventions aux services d’ambulance, des normes de transport par ambulance entre établissements et des taux du transport par ambulance Lien externe.
L-0.2
Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux Lien externe.

Aucun règlement.
M-1.1
Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux Lien externe.

Consultez le site Web LégisQuébec pour connaître les règlements en lien avec la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux Lien externe.
M-19.2
Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale Lien externe.

Aucun règlement.
M-35.1.3

Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales Lien externe.

Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés Lien externe.

Règlement d’application de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales Lien externe.

Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés Lien externe.

O-7.2
Loi concernant le partage de certains renseignements de santé Lien externe.

Règlement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique Lien externe.
P-9.0001
Loi sur la protection de la jeunesse Lien externe.

Règlements de la Loi sur la protection de la jeunesse Lien externe.
P-34.1
Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui Lien externe.

Aucun règlement.
P-38.001
Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac Lien externe.

Aucun règlement.
R-2.2.0.0.1
Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant Lien externe.

Aucun règlement.
R-24.0.2
Loi sur la santé publique Lien externe.

Règlements de la Loi sur la santé publique Lien externe.
S-2.2
Loi sur les services de santé et les services sociaux Lien externe.

Règlements de la Loi sur les services de santé et les services sociaux Lien externe.
S-4.2
Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris Lien externe.

Règlements de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris Lien externe.
S-5
Loi sur les services préhospitaliers d'urgence Lien externe.

Règlement sur les conditions d’inscription d’un technicien ambulancier au registre national de la main-d'œuvre Lien externe.
S-6.2

Loi concernant la lutte contre le tabagisme Lien externe.

Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Règlement sur la mise en garde attribuée au ministre de la Santé et des Services sociaux et portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé

L-6.2
Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales Lien externe.

Aucun règlement.
U-0.1

Lois dont le ministre assure l’application, mais qui sont mises en œuvre par certains organismes et comités

Pour en savoir plus sur la mise en œuvre de ces lois, consultez les sites Web des organismes et comités relevant du ministre et des autres groupes et comités.

Lois Chapitre
Loi sur l’assurance maladie Lien externe.

Règlements de la Loi sur l’assurance maladie Lien externe.
A-29
Loi sur l’assurance médicaments Lien externe.

Règlements de la Loi sur l’assurance médicaments Lien externe.
A-29.01
Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être Lien externe.

Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à composer le Forum de consultation Lien externe.
C-32.1.1
Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale Lien externe.

Règlement de l'Office des personnes handicapées du Québec Lien externe.
E-20.1
Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux Lien externe.

Aucun règlement.
I-13.03
Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec Lien externe.

Aucun règlement.
I-13.1.1
Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec Lien externe.

Règlement sur les cotisations au régime d'assurance maladie du Québec Lien externe.

Règlement sur les cotisations au régime général d'assurance maladie Lien externe.
R-5

Dernière mise à jour : 16 août 2016

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