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Loi concernant la lutte contre le tabagisme

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L'information contenue dans ce site ne remplace pas celle du texte de loi, qui a valeur officielle.

Des modifications à la Loi sur le tabac ont été adoptées le 26 novembre 2015. Cette révision a notamment amené un changement de nom de la Loi qui porte maintenant le nom de Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Cette Loi vise à :

  • protéger les jeunes et prévenir l'initiation à l'usage du tabac;
  • protéger la population des dangers de l'exposition à la fumée de tabac;
  • favoriser l'abandon du tabac.

Dans la suite du texte, les mots « La Loi » désignent la Loi concernant la lutte contre le tabagisme.

Les modifications apportées à la Loi couvrent divers volets, notamment :

  • la hausse des amendes en cas d’infraction;
  • l’usage du tabac dans certains lieux;
  • l’encadrement de la cigarette électronique;
  • la vente de tabac;
  • la promotion et la publicité relatives aux produits du tabac;
  • l’interdiction concernant les arômes et les saveurs autres que ceux du tabac;
  • les règles concernant les emballages et la mise en garde de santé affichée sur les emballages de cigarettes et de petits cigares.

Certaines des nouvelles dispositions législatives sont entrées en vigueur dès la sanction de la Loi, le 26 novembre 2015. D’autres mesures prendront effet dans les mois suivants.

Principales modifications apportées à la Loi

Mesures entrées en vigueur le 26 novembre 2015

  • La cigarette électronique et tous les autres dispositifs de même nature, y compris leurs composantes et leurs accessoires, sont maintenant soumis aux mêmes règles que les produits du tabac.

    Cette mesure implique notamment :

    • que la vente de ces produits est rigoureusement encadrée;
    • qu’il est interdit de faire usage d’une cigarette électronique dans tous les lieux où il est interdit de fumer :
      • à l'intérieur des lieux fermés qui accueillent le public,
      • dans les milieux de travail,
      • dans tous les autres lieux extérieurs interdits par la Loi.

Toutefois, l’interdiction concernant les arômes ou saveurs autres que ceux du tabac ne s’applique pas aux cigarettes électroniques, ni à leur leurs accessoires comme les liquides.

  • Le montant des amendes liées aux différentes infractions prévues à la Loi a été augmenté. Par exemple, une personne qui fume dans un lieu où il est interdit de le faire peut maintenant recevoir une amende de 250 $ à 750 $. Pour plus de détails, consultez la liste des infractions et des amendes.
  • Le nombre de lieux où il est possible d’installer un fumoir a été augmenté. Par exemple, il est maintenant possible d’installer un fumoir dans un immeuble d’habitation de 2 logements ou plus.
  • Des normes claires à respecter pour l’aménagement d’un abri pour fumeurs ont été ajoutées.
  • Il est interdit à une personne mineure d’acheter du tabac.
  • En ce qui concerne toute personne qui désire acheter du tabac ou être admise dans un salon de cigares ou dans un point de vente spécialisé : la personne a l’obligation de prouver qu’elle est majeure si l’exploitant du commerce ou son préposé lui en fait la demande. La personne doit en faire la preuve en présentant une pièce d’identité avec photo, délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou par un organisme public.
  • Pour les lieux visés aux articles 5 et 6 de la Loi, tels que les établissements du réseau de la santé et les hôtels : le pourcentage maximal de chambres où il peut être permis de fumer a été réduit de 40 % à 20 %.
  • Une responsabilité présumée des dirigeants ou des administrateurs lors de la commission d’une infraction par une personne morale afin de prendre des actions efficaces, notamment contre les exploitants de salons de chichas illégaux, a été ajoutée.
  • L’encadrement de la promotion faite par les fabricants et les distributeurs de produits du tabac auprès des détaillants a été bonifié.
  • Il est interdit d’utiliser de marques de tabac sur des cigarettes électroniques, leurs composantes ou leurs accessoires. Il est aussi interdit d’utiliser une marque ou un signe distinctif d’une marque de cigarette électronique sur un objet autre.
  • Le gouvernement du Québec n’a plus l’obligation d’harmoniser ses normes relatives à la composition du tabac et celles qui sont relatives au contenant ou à un emballage, avec celles qui sont édictées dans la Loi fédérale sur le tabac et ses règlements.

Des mesures à l’intention des détaillants de produits du tabac et de cigarettes électroniques sont aussi entrées en vigueur. Pour en savoir plus, consultez la section Renseignements pour les commerces, les détaillants de produits du tabac et ceux de cigarettes électroniques.

Mesures entrées en vigueur le 26 mai 2016

En plus des interdictions déjà existantes, il est aussi interdit de fumer :

  • dans les véhicules automobiles, lorsque des personnes de moins de 16 ans y sont présentes;
  • dans les aires communes des immeubles d’habitation comportant de 2 à 5 logements;
  • sur les terrasses commerciales, incluant celles des restaurants et des bars;
  • dans les aires de jeux extérieures pour enfants;
  • sur les terrains sportifs et les terrains de jeux;
  • sur les terrains des camps de vacances;
  • en tout temps, sur les terrains :
    • des centres de la petite enfance et des garderies;
    • des établissements d’enseignement :
      • préscolaire,
      • primaire,
      • secondaire, y compris les centres de formation générale aux adultes et les centres de formation professionnelle.

Interdictions relatives aux produits du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac

  • Il est interdit aux fabricants et aux distributeurs de vendre, d’offrir en vente ou de distribuer des produits du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac.

Mesure entrée en vigueur le 26 août 2016

  • Il est interdit aux exploitants de points de vente de tabac de vendre des produits du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac. 

Mesures qui entreront en vigueur le 26 novembre 2016

  • Il sera interdit à tout adulte d’acheter du tabac pour un mineur.
  • Il sera interdit de fumer dans un rayon de 9 mètres :
    • de toute porte et de toute fenêtre qui s’ouvre,
    • de prises d’air communiquant avec un lieu fermé où il est interdit de fumer.
  • Il sera interdit aux fabricants et aux distributeurs de produits du tabac d’offrir aux détaillants des ristournes, gratifications ou autre avantage liés à la vente de produits du tabac.
  • La mise en garde de santé apposée sur les emballages de cigarettes et de petits cigares disponibles sur le marché québécois devra avoir une superficie minimale de 4 648 mm2.
  • Il sera interdit que toute zone d’application d’un emballage d’un produit du tabac sur laquelle figure une mise en garde puisse être retirée de l’emballage.
  • Il sera interdit que le volume intérieur des paquets soit rempli par autre chose que les produits eux-mêmes.

Mesure qui entrera en vigueur le 26 novembre 2017

  • Les établissements de santé et de services sociaux et les établissements postsecondaires auront l’obligation d’avoir adopté une politique pour la création d’environnements sans fumée.

Infractions et amendes prévues à la Loi

Le montant des amendes liées aux différentes infractions prévues à la Loi a été augmenté. Le tableau suivant présente les infractions qui sont passibles d’une amende, ainsi que la différence entre les amendes qui étaient imposées depuis 2005 et celles imposées à partir du 26 novembre 2015.

Articles de la Loi sur le tabac Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. (2005)

Infractions

Amendes en vigueur avant le 26 novembre 2015
(R : Récidive)

Article traitant de l’amende dans le Projet de loi no 44 (2015)

Amendes en vigueur à partir du 26 novembre 2015
(R : Récidive)

CHAP II et 59 al. 4 Fumer dans un lieu où il est interdit de le faire.

50 $ à 300 $

R : 100 $ à 600 $

31

250 $ à 750 $

R : 500 $ à 1 500 $

3 à 8.2 et règlement pris en application de 12 par. 1 et 2 Contrevenir aux normes d’utilisation, d'installation, de construction ou d'aménagement de lieux fumeurs permis par la loi.

400 $ à 4 000 $

R : 1 000 $ à 10 000 $

32 1 000 $ à 50 000 $

R : 2 000 $ à 100 000 $
43.1 Admettre ou tolérer la présence d’une personne mineure dans un salon de cigares.

500 $ à 2 000 $

R : 1 000 $ à 6 000 $

33

2 500 $ à 62 500 $

R : 5 000 $ à 125 000 $

11 Tolérer qu'une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire.

400 $ à 4 000 $

R : 1 000 $ à 10 000 $

34 créant
43.1.1

500 $ à 12 500 $

R : 1 000 $ à 25 000 $

10 et règlement pris en application  de 12 par. 3 Omettre d’indiquer au moyen d’affiches les endroits où il est interdit de fumer.

400 $ à 4 000 $

R : 1 000 $ à 10 000 $

34 créant
43.1.1

500 $ à 12 500 $

R : 1 000 $ à 25 000 $

13 Vendre du tabac à un mineur, pour l’exploitant d’un point de vente de tabac.

500 $ à 2 000 $

R : 1 000 $ à 6 000 $

35

2 500 $ à 62 500 $

R : 5 000 $ à 125 000 $

13 Vendre du tabac à un mineur, pour quiconque autre que l’exploitant d’un point de vente ou son employé.

500 $ à 2 000 $

R : 1 000 $ à 6 000 $

35

2 500 $ à 125 000 $

R : 5 000 $ à 250 000 $

13 Pour l’employé dans un point de vente de tabac : vendre du tabac à une personne mineure.

100 $ à 300 $

R : 200 $ à 600 $

35

500 $ à 1 500 $

R : 1 000 $ à 3 000 $

Nouveau 13.2 Pour une personne mineure :

  • acheter du tabac pour soi-même ou pour autrui;
  • se présenter faussement comme une personne majeure pour acheter du tabac, pour un mineur.
Sans objet 36 créant 43.2.1. 100 $
14.1. Vendre du tabac au détail ailleurs que dans un point de vente de tabac en présence physique de l'acheteur.

2 000 $ à 25 000 $

R : 4 000 $ à 50 000 $

37

2 500 $ à 125 000 $

R : 5 000 $ à 250 000 $

14.2 Pour l’exploitant d’un point de vente de tabac : donner du tabac à une personne mineure.

500 $ à 2 000 $

R : 1 000 $ à 6 000 $

38

2 500 $ à 62 500 $

R : 5 000 $ à 125 000 $

14.3 Pour l’exploitant d’un point de vente de tabac et pour l’employé dans un point de vente de tabac : vendre du tabac à une personne majeure, alors qu’il sait que celle‑ci en achète pour une personne mineure.

500 $ à 2 000 $

R : 1 000 $ à 6 000 $

Employé :
100 $ à 300 $

R : 200 $ à 600 $

39

2 500 $ à 62 500 $

R : 5 000 $ à 125 000 $

Employé :
500 $ à 1 500 $

R : 1 000 $ à 3 000 $

Nouveau 14.4 Pour une personne majeure :
acheter du tabac pour une personne mineure.
Sans objet 40 créant 43.6

500 $ à 1 500 $

R : 1 000 $ à 3 000 $

15 Conserver le tabac de façon à ce que la clientèle puisse y avoir accès sans l'aide d'un préposé, sauf dans les boutiques hors taxes.

300 $ à 2 000 $

R : 600 $ à 6 000 $

41

1 000 $ à 25 000 $

R : 2 000 $ à 50 000 $

Nouveau 17.2 Donner en location une cigarette électronique ou tout autre dispositif de cette nature ainsi qu’une pipe à eau, y compris leurs composantes et accessoires. Sans objet 41

1 000 $ à 25 000 $

R : 2 000 $ à 50 000 $

10 al.2 et
20.6
Enlever ou altérer une affiche :

  • indiquant qu’il est interdit de fumer dans un lieu;
  • indiquant qu’il est interdit de vendre du tabac à des mineurs;
  • concernant la mise en garde sur les effets du tabagisme.

100 $ à 1 000 $

R : 200 $ à 3 000 $

42

500 $ à 1 500 $

R : 1 000 $ à 3 000 $

16 Faire installer, maintenir ou laisser sur place un appareil distributeur automatique servant à la vente de tabac.

300 $ à 2 000 $

R : 600 $ à 6 000 $

43

2 500 $ à 62 500 $

R : 5 000 $ à 125 000 $

19 al.1 ou règlement pris en application de l’al. 2 Vendre des cigarettes autrement que dans un paquet contenant au moins 20 cigarettes.

300 $ à 2 000 $

R : 600 $ à 6 000 $

43

2 500 $ à 62 500 $

R : 5 000 $ à 125 000 $

17 et 18 Exploiter un point de vente de tabac dans un lieu où il est interdit de le faire.

2 000 $ à 25 000 $

R : 4 000 $ à 50 000 $

44

2 500 $ à 125 000 $

R : 5 000 $ à 250 000 $

17.1 Fournir du tabac à une personne mineure sur les terrains et dans les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d’une école.

100 $ à 300 $

R : 200 $ à 600 $

45

500 $ à 1 500 $

R : 1 000 $ à 3 000 $

20 Omettre de déclarer au Registraire des entreprises son activité de vente de tabac au détail ou la cessation de cette activité.

300 $ à 2 000 $

R : 600 $ à 6 000 $

46

1 000 $ à 25 000 $

R : 2 000 $ à 50 000 $

Nouvelle version de 20.2 Pour tout commerce :

  • étaler du tabac ou son emballage à la vue du public;
  • communiquer aux consommateurs de façon inappropriée de l’information relative aux produits du tabac qui sont offerts dans le point de vente de tabac. (Visait seulement les points de vente en 2005).

300 $ à 2 000 $

R : 600 $ à 6 000 $

48

1 000 $ à 25 000 $

R : 2 000 $ à 50 000 $

20.3. al.3 Étaler le tabac et son emballage de façon qu’ils soient vus de l’extérieur du point de vente de tabac, dans les cas d’un salon de cigares, d’une boutique hors taxes ou d’un point de vente de tabac spécialisé.

300 $ à 2 000 $

R : 600 $ à 6 000 $

48

1 000 $ à 25 000 $

R : 2 000 $ à 50 000 $

20.4., 20.5. et règlement pris en application de 20.7. Omettre d’afficher à la vue du public, sur les caisses enregistreuses ou à proximité de celles-ci, l'interdiction de vendre du tabac aux mineurs ainsi que la mise en garde du ministre de la Santé et des Services sociaux, dès que ces affiches sont fournies.

200 $ à 2 000 $

R : 400 $ à 4 000 $

49

1 000 $ à 25 000 $

R : 2 000 $ à 50 000 $

Nouveaux 8.1.1. et 20.3.1. Pour un salon de cigares ou un point de vente de tabac spécialisé : omettre d’afficher l’avis de reconnaissance délivré par le ministre dans un lieu accessible à tous de manière à ce qu’il soit visible en tout temps. Sans objet 49

1 000 $ à 25 000 $

R : 2 000 $ à 50 000 $

(Nouveau 20.3.2 amendem.) Admettre ou tolérer la présence d’une personne mineure dans un point de vente spécialisé de cigarettes électroniques. Sans objet 49.1 créant
49.4 - amendement

2 500 $ à 62 500 $

R : 5 000 $ à 125 000 $

(20.3 amendé) Admettre ou tolérer la présence d’une personne mineure dans un point de vente spécialisé de tabac. Sans objet 49.1 créant
49.4 - amendement

2 500 $ à 62 500 $

R : 5 000 $ à 125 000 $

(Nouveau 20.3.2. amendem.) Pour un point de vente spécialisé de cigarettes électroniques : fournir un avis écrit au ministre du nom et de l’adresse du point de vente dans les 30 jours du début de l’exploitation, de changement  au nom ou à l’adresse ou de toute cessation des activités du point de vente. Sans objet 49.1 créant
49.4-amendement

1 000 $ à 25 000 $

R : 2 000 $ à 50 000 $

21
  • Donner du tabac ou le distribuer gratuitement ou en fournir à un consommateur à des fins promotionnelles.
  • Vendre du tabac à rabais.
  • Offrir à un consommateur un cadeau ou une remise ou la possibilité de participer à une loterie, un concours ou un jeu ou tout autre forme de bénéfice, si celui-ci doit, en contrepartie, fournir un renseignement sur le tabac, sur sa consommation, acheter un produit du tabac ou produire une preuve d’achat.

500 $ à 3 000 $

R : 1 000 $ à 8 000 $

Fabricant ou distributeur :
2 000 $ à 300 000 $

R : 5 000 $ à 600 000 $

50

2 500 $ à 62 500 $

R : 5 000 $ à 125 000 $

Fabricant ou distributeur :
5 000 $ à 500 000 $

R : 10 000 $ à 1 000 000 $

(Nouveau 21.1-amendem.) Offrir à l’exploitant d’un point de vente de tabac, y compris à un préposé, des ristournes, des gratifications ou toute autre forme d’avantage liés à la vente d’un produit du tabac. Sans objet (50 amendé)

5 000 $ à 500 000 $

R : 10 000 $ à 1 000 000 $

22, 23, 24 al.1 et al.3, 24.1,  28 al.3 et règlements pris en application des articles 22, 25, 25.1, ou 28
  • Associer une commandite directement ou indirectement à une promotion du tabac, d’un produit, d’une marque ou d’un fabricant.
  • Associer un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin ou un slogan en relation avec le tabac : à un événement sportif, culturel ou social, à une installation sportive, culturelle ou sociale, à une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux ou à un centre de recherche rattaché à un tel établissement.
  • Faire une publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac de façon non conforme à la loi.
  • Utiliser sur l’emballage ou le contenant de tabac des concepts destinés aux jeunes, faux ou trompeurs, associant l’usage du tabac à un style de vie, utilisant des attestations, des témoignages ou des slogans ou faisant référence à des personnages, personnes ou animaux, réels ou fictifs (sauf les marques de commerce qui figurent sur un produit du tabac en vente le 14 mai 1998).
  • Nouveau : faire de la publicité concernant un produit du tabac dont la vente ou la distribution est interdite par l’article 29.2 (saveur).

2 000 $ à 300 000 $

R : 5 000 $ à 600 000 $

51

5 000 $ à 500 000 $

R : 10 000 $ à 1 000 000 $

26 Pour une personne faisant des affaires au Québec : faire de la publicité « protabac » non conforme à la loi dans une publication importée au Québec.

2 000 $ à 300 000 $

R : 5 000 $ à 600 000 $

51

5 000 $ à 500 000 $

R : 10 000 $ à 1 000 000 $

27 Vendre, donner ou échanger un objet qui n’est pas un produit du tabac si un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan qui est associé directement au tabac, à un produit du tabac, à une marque d’un produit du tabac ou à un fabricant de produits du tabac, à l’exception de la couleur, figure sur cet objet.

1 000 $ à 200 000 $

R : 2 000 $ à 400 000 $

52

2 500 $ à 62 500 $

R : 5 000 $ à  125 000 $

Fabricant ou distributeur :
5 000 $ à 500 000 $

R : 10 000 $ à 1 000 000 $

Règlement pris en application de 29 Contrevenir aux normes relatives à la composition et aux caractéristiques des produits du tabac fabriqués au Québec, pour être vendus au Québec, édictées par un règlement pris en application de l’article 29.

1 000 $ à 300 000 $

R : 5 000 $ à 600 000 $

Distributeur :
1 000 $ à 5 000 $

R : 2 000 $ à 10 000 $

53

Fabricant ou distributeur :
5 000 $ à 500 000 $

R : 10 000 $ à 1 000 000 $

Nouveau 29.2 Vendre, offrir de vendre ou de distribuer un produit du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac, notamment ceux liés au menthol, à un fruit, au chocolat, à la vanille, au miel, aux bonbons ou au cacao, ou dont l’emballage laisse croire qu’il s’agit d’un tel produit. (Ne s’applique pas a priori aux cigarettes électroniques, sauf dans la mesure où un règlement serait pris pour en interdire). Sans objet 54 créant
53.1
(et son amendement 54 (53.1))

2 500 $ à 125 000 $

R : 5 000 $ à 250 000 $

Fabricant ou distributeur :
5 000 $ à 500 000 $

R : 10 000 $ à 1 000 000 $

30 et 31 Pour un fabricant ou un distributeur de produits du tabac :

  • refuser ou négliger de remettre au ministre un rapport que celui-ci peut exiger en application des articles 30 et 31;
  • sciemment donner au ministre des renseignements faux ou trompeurs;
  • contrevenir aux dispositions d’un règlement pris en application de l’article 30 et dont la violation constitue une infraction.

1 000 $ à 5 000 $

R : 2 000 $ à 15 000 $

55

1 000 $ à 100 000 $

R : 2 000 $ à 200 000 $

34.1 Pour l’exploitant d’un lieu ou d’un commerce : refuser ou négliger de se conformer dans un délai fixé, à une demande transmise en vertu de 34.1 (la production de renseignement ou document relatif à l’application de la loi et ses règlements).

300 $ à 2 000 $

R : 600 $ à 6 000 $

Fabricant ou distributeur :
1 000 $ à 5 000 $

R : 2 000 $ à 15 000 $

56

500 $ à 12 500 $

R : 1 000 $ à 25 000 $

Fabricant ou distributeur :
1 000 $ à 50 000 $

R : 2 000 $ à 100 000 $

36-37 Pour l’exploitant d’un lieu qui fait l’objet d’une inspection :

  • ne pas prêter toute aide raisonnable à l’inspecteur ou à l’analyste dans l’exercice de leurs fonctions;
  • entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur ou d’un analyste, le tromper par réticence ou fausse déclaration;
  • refuser ou négliger de se conformer à une demande de production de tout renseignement ou de tout document relatif à l’application de la loi ou de ses règlements, ou détruire un tel renseignement ou document.

300 $ à 2 000 $

R : 600 $ à 6 000 $

57

Exploitant de point de vente :
2 500 $ à 62 500 $

R : 5 000 $ à 125 000 $

Fabricant ou distributeur :
5 000 $ à 500 000 $

R : 10 000 $ à 1 000 000 $

Quiconque autre que les précédents :
2 500 $ à 125 000 $

R : 5 000 $ à 250 000 $

Règlement d’application
2 et 3
Pour un point de vente de tabac : contrevenir aux normes de publicité au point de vente. (Sur un seul panneau d’au plus 3 600 cm2, fixe, rectangulaire, plat, opaque et sans relief. Écritures en noir sur fond blanc. Pas d’effet lumineux, sonore ou autre pour attirer l’attention du public.)

2 000 $ à 300 000 $

R : 5 000 $ à 600 000 $

  51

5 000 $ à 500 000 $

R : 10 000 $ à 1 000 000 $

Règlement d’application
4
Pour un point de vente de tabac : contrevenir aux normes de publicités dans les journaux et les magazines (400 cm2, avec mise en garde du ministre, publication dont 85% du lectorat est adulte)

2 000 $ à 300 000 $

R : 5 000 $ à 600 000 $

51

5 000 $ à 500 000 $

R : 10 000 $ à 1 000 000 $

Règlement d’application
5
Pour un point de vente de tabac : contrevenir aux normes établies sur l’étalage des publications spécialisées (visibles que de l’intérieur et pas plus d’un seul exemplaire visible à la fois).

2 000 $ à 300 000 $

R : 5 000 $ à 600 000 $

51

5 000 $ à 500 000 $

R : 10 000 $ à 1 000 000 $

Nouveau
Règlement d’application
6.1, 6.2, 6.3
Contrevenir aux normes sur les emballages :

  • superficie minimale de la mise en garde sur paquets de cigarettes et de petits cigares;
  • emballage qui permet de retirer la partie qui comporte la mise en garde;
  • emballage sans dispositif de comblement à l’intérieur.
Sans objet 51

5 000 $ à 500 000 $

R : 10 000 $ à 1 000 000 $

Nouveau
Règlement d’application
6.4
Pour les exploitants de points de vente spécialisés de cigarettes électroniques, étaler les produits et leur emballage sans respecter les conditions suivantes :

  • vendre uniquement ces produits;
  • s’assurer que les produits sont visibles seulement de l’intérieur;
  • s’assurer qu’aucune autre activité ne se déroule dans le point de vente.
Sans objet 60.3 et 49.2

1 000 $ à 25 000 $

R : 2 000 $ à 50 000 $

Vous pouvez consulter la version originale de la liste des infractions et des amendes dans le texte du Projet de loi no 44 Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre., disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour toute question au sujet de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, consultez la page Nous joindre.

Mesures concernant les terrains des établissements d'enseignement

Depuis le 1er septembre 2006, les terrains des écoles du Québec sont des endroits où les enfants, les professeurs, les intervenants en milieu scolaire et tous les visiteurs peuvent profiter d'un environnement sans fumée. Depuis cette date, il est interdit à quiconque de fumer aux heures où l’école reçoit des élèves et de fournir du tabac aux mineurs sur les terrains d’un établissement d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire.

Le 26 mai 2016, l’interdiction de fumer sur ces terrains sera applicable en tout temps. Ces lieux étant aussi des endroits de jeux et de rassemblement pour les jeunes en dehors des heures de cours, il est important de maintenir le message de non-tabagisme.

Renseignements pour les commerces, les détaillants de produits du tabac et ceux de cigarettes électroniques

Au cours des dernières années, la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (anciennement la Loi sur le tabac) a été renforcée par l’adoption de mesures législatives qui touchent particulièrement les détaillants de produits du tabac. En voici d’ailleurs quelques-unes:

  • La vente de tabac au détail ne peut se faire qu’à l’intérieur d’un point de vente de tabac.
  • Un point de vente de tabac doit être délimité de façon permanente par des cloisons ou des murs continus s’étendant du sol au plafond, la clientèle ne pouvant y accéder que par une ouverture munie d’une porte.
  • Il est interdit d’installer, de maintenir ou de laisser dans un lieu un appareil distributeur servant à la vente de tabac.
  • Il est interdit de vendre du tabac au détail dans plusieurs lieux.
  • Il est interdit d’étaler à la vue du public des produits du tabac sauf dans un salon de cigares, une boutique hors taxes ou un point de vente de tabac spécialisé, sous certaines conditions.
  • L’exploitant d’un salon de cigares peut permettre à sa clientèle de fumer le cigare et le tabac à pipe dans ce lieu dans la mesure où ce salon de cigares respecte les conditions énoncées dans les Mesures concernant les salons de cigares.

Entrée en vigueur de nouvelles dispositions — 26 novembre 2015

  • Pour l’ensemble des commerces, il est maintenant interdit d’offrir en location un produit du tabac ou un de ses accessoires.
  • Pour l’ensemble des commerces, à l’exception des salons de cigares, des points de vente spécialisés de tabac ou de cigarettes électroniques qui respectent des conditions précises, il est  interdit d’étaler du tabac, des emballages de tabac ou certains accessoires de produits du tabac tels que des pipes ou du papier à rouler.
  • Les exploitants de salons de cigares et de points de vente de tabac spécialisés reconnus doivent afficher, à la vue du public, l’avis de reconnaissance émis par le ministre de la Santé et des Services sociaux.
  • Les exploitants de salons de cigares et de pipe (chicha) devront afficher un message de santé significatif dans leur commerce, dès que le ministre de la Santé et des Services sociaux le rendra disponible.
  • Les exploitants de points de vente de tabac spécialisé doivent cesser dès maintenant d’admettre des mineurs ou de permettre leur présence dans le point de vente s’ils souhaitent conserver leur droit d’y étaler les produits.
  • La révision de la Loi fait aussi en sorte d’assujettir la cigarette électronique et les autres dispositifs de cette nature aux mêmes règles édictées pour les produits du tabac, à quelques exceptions près. Pour le moment, les produits pourront encore comporter des arômes et saveurs autres que ceux du tabac.
  • Il est permis pour un exploitant de point de vente spécialisé de cigarettes électroniques d’étaler ses produits et leurs emballages dans la mesure où il respecte les conditions suivantes :
    • il n’y vend que des cigarettes électroniques ou d’autres dispositifs de cette nature, y compris leurs composantes et leurs accessoires;
    • il étale ces mêmes produits et leurs emballages de façon à ce qu’ils ne soient vus que de l’intérieur du point de vente;
    • aucune activité autre que la vente de ces produits ne s’y déroule.
  • Conformément à l'article 20.3.2 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, l’exploitant d’un point de vente de tabac spécialisé de cigarettes électroniques qui souhaite faire étalage de ses produits dans son point de vente doit transmettre un avis écrit au ministre indiquant le nom et l’adresse du point de vente. Cet avis doit être acheminé au ministre dans les 30 jours qui suivent :
    • l’entrée en vigueur de la Loi;
    • le début de l’exploitation d’un tel point de vente spécialisé de cigarettes électroniques;
    • le changement de nom ou d’adresse du point de vente;
    • la cessation des activités du point de vente.

Mesures concernant les salons de cigares

Les salons de cigares reconnus par le Ministère respectent les conditions énoncées à l’article 8.1 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. La clientèle qui fréquente ces établissements peut donc y fumer le cigare et le tabac à pipe. Cependant, il demeure interdit de fumer la cigarette dans ces lieux.
Selon l’article 8.2, la Loi prévoit aussi que l’exploitant d’un salon de cigares ne peut : 

  • permettre que des repas y soient consommés par la clientèle;
  • admettre une personne mineure ou permettre sa présence dans le salon de cigares.

En outre, depuis l’entrée en vigueur des dernières modifications de la Loi, l’exploitant doit afficher l’avis de reconnaissance délivré par le ministre dans son salon de cigares, en un lieu accessible à tous et de manière à ce qu’il soit visible en tout temps. Les clients peuvent donc savoir aisément s’ils sont dans un salon où fumer le cigare ou la pipe est permis par la Loi.

Salons de cigares ou de tabac à pipe (incluant la chicha) reconnus par le ministère de la Santé
et des Services sociaux où il est permis de fumer

Nom de l’établissement Adresse Ville
Café Ramses 8500, boul. Taschereau Brossard
Le Bacchus 1, boul. du Casino Gatineau
OMDA 784, boul. Curé Labelle, #45/59 Laval
Café & Bar Stogies 2015, rue Crescent Montréal
Café & Bistro Toot 1175, rue Crescent Montréal
Café Al-Dar 1221, rue Mackay Montréal
Café Beyrouth 657, boul. de la Côte-Vertu Montréal
Café Gitana 2080A, rue Saint-Denis Montréal
Café Hookah Lounge 1699, rue Saint-Denis Montréal
Café Jounieh 595, boul. de la Côte-Vertu Montréal
Café Sidi Bou 3583, rue Jean-Talon Est Montréal
Café Zaza 903, boul. Décarie Montréal
Casa Del Habano 1434, boul. Sherbrooke Ouest Montréal
Cigare & Compagnie 6981, boul. Saint-Laurent Montréal
Club Café Resto Arabesque 1241, rue Guy Montréal
Restaurant Alexandre 1454, rue Peel Montréal
Resto-Café Shahrazad 1242, rue Crescent Montréal
Rib’n Reef Steakhouse 8105, boul. Décarie Montréal
Whisky Café 5800, boul. Saint-Laurent Montréal
Maurice Salon Bar 575, Grande Allée Est Québec
Société Cigare 575, Grande Allée Est Québec
Liverpool 28, rue Wellington Sud Sherbrooke
Aro Tabac 1590, rue Barré Saint-Laurent

Dans un salon de cigares non reconnu, il est interdit de consommer tout produit du tabac. De plus, en vertu de l’article 1 du Règlement d’application de la Loi sur le tabac, il est également interdit de consommer des produits destinés à être fumés et qui ne contiennent pas de tabac, tels que la chicha sans tabac.

L’exploitant ainsi que les dirigeants d’un salon de cigares non reconnu par le Ministère qui tolère l’usage du tabac à l’intérieur de ce lieu ou la consommation de produits sans tabac destinés à être fumés s’expose à une amende de 500 $ à 12 500 $. En cas de récidive, l’amende peut être de 1 000 $ à 25 000 $. La clientèle qui fume dans un salon non reconnu est également passible d’une amende de 250 $ à 750 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 500 $ à 1 500 $.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter la Direction de l’inspection et des enquêtes du Ministère. Vous trouverez ses coordonnées dans la section Nous joindre.

Mises en garde du ministre sur la publicité du tabac

En vertu de la loi fédérale sur le tabac, il est interdit d’effectuer de la publicité sur le tabac dans les journaux et magazines en kiosque dont 85 % des lecteurs sont majeurs, et ce, depuis octobre 2009. Toutefois, les produits sans tabac et destinés à être fumés ainsi que les cigarettes électroniques ne sont pas visés par cette interdiction. Ces produits doivent donc respecter les obligations prévues à la réglementation québécoise, soit l’apposition d’une mise en garde de type B qui découle du règlement sur la mise en garde attribuée au ministre de la Santé et des Services sociaux et portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé. Cette dernière doit être apposée, selon le format visé dans la publicité, sur toute publicité de même que celle concernant un produit sans tabac destiné à être fumé.

Obligations prévues à la réglementation québécoise

Superficie de la publicité, type de produit visé et mises en garde correspondantes (fichiers à télécharger)

Note : Les mises en garde ne pourront subir aucune altération entre le moment de leur téléchargement et celui de leur diffusion.

Publicité ayant une superficie inférieure ou égale à 100 cm2

Elle doit comporter une mise en garde du 1er format :

Publicité ayant une superficie de 101 cm2 à 199 cm2

Elle doit comporter une mise en garde du 2e format :

Publicité ayant une superficie de 200 cm2 à 400 cm2 (superficie maximale)

Elle doit comporter une mise en garde du 3e format :

Positionnement de la mise en garde

La mise en garde doit être placée dans le coin supérieur gauche de la publicité.

Langue de la mise en garde

  • Publicité diffusée dans un journal ou un magazine écrit de langue française : mise en garde en français.
  • Publicité diffusée dans un journal ou un magazine écrit de langue anglaise : mise en garde en français ou en anglais.
  • Publicité diffusée dans un journal ou un magazine écrit publié dans une autre langue que le français ou l’anglais : mise en garde en français ou dans cette autre langue mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure où elle est disponible sur le site Web du Ministère.

Rappel de la Loi sur le tabac

La publicité diffusée ne peut comporter autre chose que du texte, à l’exception de l’illustration de l’emballage d’un produit du tabac, cette illustration étant limitée à 10 % de la surface de la publicité.
Par ailleurs, une telle publicité ne doit pas :

  • être destinée aux personnes mineures;
  • être faite de manière fausse ou trompeuse;
  • associer directement ou indirectement l’usage du tabac à un style de vie;
  • utiliser des attestations ou des témoignages;
  • utiliser un slogan;
  • faire référence à des personnes, des personnages ou des animaux, réels ou fictifs.
  • concerner un produit du tabac dont la vente ou la distribution est interdite par l’article 29.2 (Produit comportant un arôme ou une saveur autre que ceux du tabac).

Dépôt de la publicité

Une publicité diffusée dans des journaux ou magazines écrits dont au moins 85 % des lecteurs sont majeurs doit comporter la mise en garde prévue par le règlement. Elle doit, dès sa diffusion, être déposée auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux, à l’adresse suivante :

Ministère de la Santé et des Services sociaux
Direction de l’inspection et des enquêtes
3000, avenue Saint-Jean-Baptiste, 1er étage
Québec (Québec)  G2E 6J5

Actions gouvernementales de lutte contre le tabagisme

Le gouvernement du Québec mène plusieurs actions pour lutter contre le tabagisme. Voici un résumé des principales mesures adoptées au cours des dernières années.

Années Actions
1995 Lancement du 1er Plan d'action québécois de lutte contre le tabagisme. La 1ère phase de cette approche a été amorcée avec l'écriture et l'adoption de la Loi sur le tabac, adoptée en 1998. Cette Loi place le Québec parmi les sociétés les plus engagées en ce qui a trait aux mesures législatives pour lutter contre le tabagisme.
1997 La lutte contre le tabagisme est identifiée comme étant l'une des 7 priorités nationales de santé publique 1997-2002.
1998 Adoption de la Loi sur le tabac
2000 Le financement des thérapies de sevrage de la nicotine est introduit sur la liste des médicaments couverts par le régime public Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre..
2001 Hausse des taxes sur le tabac, qui permet d'augmenter les fonds consacrés à la lutte contre le tabagisme.

Rédaction et mise en œuvre du Plan québécois de lutte contre le tabagisme 2001-2005. Ce plan met en application une approche globale et intégrée qui consiste à faire évoluer la norme sociale à l’égard des produits du tabac.

Augmentation des investissements, qui permet d'intensifier les campagnes de communication et d'information associées aux méfaits du tabagisme, les activités d'éducation et de soutien à la cessation tabagique et les activités d'inspection visant l'application de la Loi sur le tabac.
2002 Développement d'un cadre de référence et mise en œuvre du Plan québécois d'abandon du tabagisme (PQAT).

Hausse des taxes sur le tabac, qui permet d’augmenter les fonds consacrés à la lutte contre le tabagisme.
2003 Dans le Programme national de santé publique 2003-2012 , le gouvernement identifie les objectifs suivants :

  • réduire à 18 % la proportion de fumeurs de 15 ans ou plus;
  • réduire le tabac chez les jeunes du secondaire;
  • réduire l'exposition à la fumée de tabac dans l'environnement.
2004 Le ministère de la Santé et des Services sociaux initie une nouvelle campagne d'information sur la fumée de tabac dans l'environnement. Cette campagne vise à sensibiliser la population contre les dangers associés à l'exposition à la fumée de tabac dans les endroits publics dont les restaurants et les bars.
2005 Adoption de la Loi modifiant la Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives Fichier PDF..
2006 Entrée en vigueur, en mai, de la Loi sur le tabac dans certains lieux publics. Cette Loi concerne notamment l'usage, la fourniture et la promotion des produits du tabac. D’autres mesures législatives entrent aussi en vigueur en septembre.
2008 Entrée en vigueur :

2009 Adoption de la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.
À compter du 1er juin, le montant payé par un consommateur pour l’achat d’un ou de plusieurs produits du tabac, autre que des cigarettes, doit être supérieur à 10 $.
2010 Publication et diffusion du Plan québécois de prévention du tabagisme chez les jeunes 2010-2015.
2015 Adoption de la Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.. Cette Loi modifie la Loi sur le tabac, qui porte dorénavant le nom de Loi concernant la lutte contre le tabagisme Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre..
Pour connaître les mesures législatives qui sont entrées en vigueur dès la sanction de la Loi le 26 novembre, visitez la page Principales modifications apportées à la Loi.
2016 Pour connaître les mesures législatives qui entreront en vigueur le 26 mai et le 26 novembre, visitez la page Principales modifications apportées à la Loi.
2017

Pour connaître les mesures législatives qui entreront en vigueur le 26 novembre, visitez la page Principales modifications apportées à la Loi.

Tel que prescrit par la Loi, les établissements de santé et de services sociaux ainsi que les établissements post-secondaires devront avoir adopté une politique visant la création d’environnements sans fumée au plus tard le 26 novembre.

Bulletins d'information

Les différentes étapes de mise en œuvre de la Loi s’accompagnent de la diffusion de bulletins d'information destinés aux acteurs concernés par les mesures législatives adoptées, notamment :

  • les détaillants de produits du tabac, incluant les cigarettes électroniques;
  • les établissements de santé et de services sociaux;
  • les exploitants des différents lieux visés par la Loi;
  • la population en général.

Consultez les bulletins d'information.

Dernière mise à jour : 26 août 2016

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